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RINRevue internationale du notariat
RIN 136 · octobre 2026

CAE · Tome II · Édition spéciale

4ème Session Plénière de la Législature 2023-2025

  • Traductions françaises réalisées par IA
  • Traductions en anglais réalisées par IA
  • Traductions vers l'espagnol réalisées par IA
Numéro complet en PDF
CAE · Barcelone, octobre 2024

Le régime du couple non marié en Europe : unions de fait, unions civiles, partenariats enregistrés

CAE · Paris, juin 2025

« Déjudiciarisation » : de nouveaux horizons pour la protection des personnes et des familles

CAE · Turin, novembre 2025

La « mort numérique » : le sort des biens et des données numériques en cas de décès

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