Étude CAE 2024
Régime juridique des couples non mariés en Europe
Unions de fait, unions civiles et partenariats enregistrés, pays par pays
Barcelone, octobre 20246 min de lectureLangue originale: espagnol
Unions entre personnes de même sexe produisant des effets similaires à ceux du mariage
TYPE D’UNION | Date d’introduction | La preuve de la vie commune est-elle exigée ? | Couples concernés | Autorité compétente pour sa constitution | Effets personnels | Effets patrimoniaux | Mode de dissolution | Compensation en cas de dissolution ? | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
ITALIE | UNION CIVILE | 2016 | Déclaration des parties devant l’officier de l’état civil. | Exclusivement pour les couples de même sexe. | Officier de l’état civil. | Mêmes effets que le mariage (y compris la réglementation sur le droit des étrangers), sauf le devoir de fidélité et l’adoption conjointe. | Régime légal de communauté de biens. Possibilité de convenir de régimes conventionnels par acte notarié ou par déclaration devant l’officier de l’état civil. Effets successoraux et fiscaux. | Par déclaration conjointe devant le tribunal en cas de désaccord. | Oui, dans les mêmes conditions que le mariage. |
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE | PARTENARIAT ENREGISTRÉ | 2006 | Déclaration des parties. | Exclusivement pour les couples de même sexe. | Officier de l’état civil. | Ne produit pas d’effets en matière de filiation. Il existe un devoir réciproque d’assistance. Permet d’obtenir un titre de séjour. | Pouvoirs d’administration conjointe des biens. Effets successoraux (le partenaire est héritier légal). Avantages fiscaux. Même régime patrimonial que pour les époux (communauté de biens). | Par décision judiciaire, à la demande de l’un des partenaires ou des deux. | Le cas échéant, droit à une pension alimentaire. |
CROATIE | PARTENARIAT ENREGISTRÉ | 2014 | Simple déclaration, faite en présence de deux témoins. | Exclusivement pour les couples de même sexe. | Devant l’officier de l’état civil, en présence de deux témoins. | Mêmes effets que le mariage, y compris ceux relatifs à la filiation et au droit des étrangers. | Mêmes effets patrimoniaux que le mariage, y compris successoraux et fiscaux. Même régime patrimonial. | Par décision judiciaire, à la demande de l’un des partenaires ou des deux. | Oui, dans les mêmes conditions que le mariage. |
MONTÉNÉGRO | PARTENARIAT ENREGISTRÉ | 2020 | Non. La déclaration des parties suffit. | Exclusivement pour les couples de même sexe. | Devant l’officier de l’état civil. | Produit des effets personnels, y compris ceux relatifs à la filiation et à l’obtention du titre de séjour. | Effets similaires à ceux du mariage : droits successoraux, même régime patrimonial et autres conséquences légales. | Par consentement mutuel ou par décision judiciaire en cas de litige. | Oui, dans les mêmes conditions que le mariage. |
AUTRICHE | PARTENARIAT ENREGISTRÉ | 2010 | Simple déclaration des parties. | Pour les couples de même sexe depuis 2019. | Devant l’officier de l’état civil. | Effets similaires à ceux du mariage. | Même régime patrimonial que le mariage. Effets successoraux (le partenaire est héritier légal). Avantages fiscaux. | Exclusivement par décision judiciaire. | Oui, dans les mêmes conditions que le mariage. |
HONGRIE | PARTENARIAT ENREGISTRÉ devant l’officier de l’état civil / devant notaire | 2009 | Non. La déclaration des parties suffit. | Devant l’état civil : uniquement les couples de même sexe. Devant notaire : ouvert à tous les couples. | Officier de l’état civil ou notaire, selon la modalité. | Les partenariats constitués devant l’état civil produisent des effets similaires à ceux du mariage. | Ceux constitués devant l’état civil ont des effets similaires à ceux du mariage : même régime patrimonial, effets successoraux, etc. Il n’en va pas de même pour ceux constitués devant notaire. | Devant l’état civil : devant notaire en cas d’accord ; devant le tribunal en cas de conflit. Devant notaire : par acte notarial. | Oui. |
SUISSE | PARTENARIAT ENREGISTRÉ | 2007 Abrogé par la loi du 1er juillet 2022, qui a ouvert le mariage aux couples de même sexe. | Déclaration des parties. | Exclusivement pour les couples de même sexe. | Devant l’officier de l’état civil du lieu de résidence des parties. | Effets en matière de filiation (adoption et procréation médicalement assistée) et d’obtention du titre de séjour. | Séparation de biens, sauf convention contraire. Effets successoraux et fiscaux. | Procédure judiciaire. | Oui. Un partenaire peut réclamer des aliments à l’autre. |
Unions ouvertes à tous les couples produisant des effets similaires à ceux du mariage
TYPE D’UNION | Date d’introduction | La preuve de la vie commune est-elle exigée ? | Couples concernés | Autorité compétente pour sa constitution | Effets personnels | Effets patrimoniaux | Mode de dissolution | Compensation en cas de dissolution ? | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
ROYAUME-UNI | UNION CIVILE | 2004 Ouverte aux couples hétérosexuels depuis 2019. | Présence de deux témoins au moment de la déclaration. | Ouverte aux couples de même sexe et de sexe différent depuis 2019. | Devant l’officier de l’état civil, en présence de deux témoins. | Mêmes effets que le mariage. | Mêmes effets que le mariage. | Par décision judiciaire. | Oui, conformément au régime applicable. |
ESPAGNE (régime des Communautés autonomes) | PARTENARIAT ENREGISTRÉ | 1998 en Catalogne, première Communauté autonome à l’introduire. | Oui. La vie commune peut être prouvée par tout moyen de preuve, par exemple par une déclaration sur l’honneur. | Ouverte aux couples de même sexe et de sexe différent. | Devant notaire ou devant l’autorité compétente, au choix des parties. En Catalogne, un acte notarié est exigé. | Effets similaires à ceux du mariage, y compris la filiation (adoption, procréation assistée, etc.) et le titre de séjour. | Effets similaires à ceux du mariage : successoraux, fiscaux, responsabilité solidaire des dettes, etc. Il n’existe pas de régime patrimonial légal ; un régime conventionnel peut être convenu. | Par déclaration unilatérale ou conjointe inscrite au Registre des couples de fait, ou par mariage. | Uniquement si elle a été convenue au préalable. Possibilité de pension alimentaire. |
GRÈCE | PARTENARIAT ENREGISTRÉ | 2008 Réforme de 2015. | Non. | Ouverte aux couples de même sexe et de sexe différent depuis 2015. | Exclusivement devant notaire. | Effets similaires à ceux du mariage, sauf l’adoption par les couples de même sexe. | Effets similaires à ceux du mariage. Le partenaire survivant est héritier du défunt. | Par déclaration unilatérale ou conjointe établie par acte notarié. | Oui. |
ANDORRE | PARTENARIAT ENREGISTRÉ | 2005 | Simple déclaration des parties. | Ouverte aux couples de même sexe et de sexe différent. | Officier de l’état civil. | Effets similaires à ceux du mariage, y compris la filiation et le droit des étrangers (titre de séjour). | Effets similaires à ceux du mariage : droits successoraux, avantages fiscaux, etc. Même régime patrimonial que le mariage. | Par inscription de la dissolution à l’état civil. | Oui. |
MALTE | UNION CIVILE | 2014 | Simple déclaration des parties. | Ouverte aux couples de même sexe et de sexe différent. | Officier de l’état civil. | Effets similaires à ceux du mariage, y compris la filiation et le droit des étrangers (titre de séjour). | Effets similaires à ceux du mariage : droits successoraux, avantages fiscaux, etc. Même régime patrimonial que le mariage. | Conformément au régime prévu pour le mariage. | Oui, dans les mêmes conditions que le mariage. |
SLOVÉNIE | COHABITATION | 2016 | Non. | Ouverte à tous les couples. | Au choix des parties, devant notaire ou une autre autorité compétente. | Mêmes effets que le mariage. | Mêmes effets que le mariage. | Il n’existe pas de procédure spécifique pour la dissolution de la cohabitation. | Oui. |
Unions dont le régime juridique diffère de celui du mariage
TYPE D’UNION | Date d’introduction | La preuve de la vie commune est-elle exigée ? | Couples concernés | Autorité compétente pour sa constitution | Effets personnels | Effets patrimoniaux | Mode de dissolution | Compensation en cas de dissolution ? | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
FRANCE | PACS (PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ) | 1999 Réforme de 2006. | Non. Déclaration des parties. | Ouvert aux couples de même sexe et de sexe différent. | Devant l’officier de l’état civil de la commune ou devant notaire. | Il n’existe ni devoir de fidélité ni possibilité d’adoption conjointe, réservée au mariage. | En principe, séparation de biens, avec option pour la communauté. Sans effets successoraux, sauf un droit sur le logement, et effets fiscaux identiques à ceux du mariage. Il existe un régime primaire : responsabilité solidaire et contribution aux charges du ménage. | Par déclaration unilatérale ou conjointe. | Non. |
LETTONIE | PARTENARIAT ENREGISTRÉ | 2024 | Oui. | Ouverte aux couples de même sexe et de sexe différent. | Exclusivement devant notaire. | Effets en matière de sécurité sociale (pensions). Sans effets sur la filiation ni sur l’obtention du titre de séjour. | Ni copropriété ni communauté de biens. Sans effets successoraux. Effets fiscaux similaires à ceux du mariage. | Par décision judiciaire ou par consentement mutuel établi par acte notarié. | Non. |
BELGIQUE | COHABITATION LÉGALE | - | Simple déclaration. | Ouverte aux couples de même sexe et de sexe différent. | Déclaration devant l’officier de l’état civil. Les parties peuvent régler leur régime patrimonial par contrat devant notaire. | Ne produit pas d’effets personnels comparables à ceux du mariage. | Séparation de biens. Protection particulière du logement familial. Sans effets successoraux, sauf l’usufruit du logement commun. | Par déclaration unilatérale ou conjointe devant l’officier de l’état civil. | Non. |
ALBANIE | PARTENARIAT ENREGISTRÉ | 2009 | Oui. La vie commune doit être prouvée. | L’ouverture aux couples de même sexe n’est pas indiquée. | Devant notaire. | Sans effets sur la filiation ni sur l’obtention d’un titre de séjour. | Sans effets patrimoniaux, successoraux ni fiscaux. | Aucune réponse n’a été fournie. | Aucune réponse n’a été fournie. |
Pays sans législation sur les partenariats enregistrés : Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Géorgie, Lituanie, Macédoine du Nord, Pologne, Roumanie, Serbie, Slovaquie, Turquie et Ukraine. L’Allemagne a supprimé le régime des partenariats enregistrés en 2017, en ouvrant le mariage aux couples de même sexe et de sexe différent.
Suisse : depuis l’entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 2022, qui a ouvert le mariage à tous les couples, il n’est plus possible de constituer de nouveaux partenariats enregistrés.