Les compétences notariales en matière non contentieuse

Introduction

Transactions, médiation, conciliation, divorce sans juge, procurations notariées durables (...) : en à peine une décennie, de nombreux nouveaux domaines de compétence ont été confiés aux notaires.

Ces nouvelles compétences, en matière non contentieuse, sont le résultat d’un phénomène amorcé il y a plusieurs années, appelé « déjudiciarisation » ou transfert de compétences des juges aux notaires, qui a donné lieu à une nouvelle répartition des tâches entre les deux professions.

L’objectif est de décharger les tribunaux de certaines tâches non juridictionnelles qui peuvent être accomplies par une autre autorité publique ayant la même légitimité que les tribunaux. À cette fin, les notaires se sont rapidement révélés une solution particulièrement adaptée : titulaires d’une charge publique, professionnels du droit et tiers impartiaux et indépendants, ils sont parfaitement capables de « remplacer » les tribunaux, pourvu qu’il n’y ait pas de litige à trancher.

Les notaires sont donc devenus des acteurs du règlement extrajudiciaire des conflits, des médiateurs, des greffiers et des auxiliaires de justice en matière non contentieuse, et la Commission des Affaires Européennes a souhaité mener une étude approfondie sur ces nouvelles fonctions assumées par les notaires.

L’objectif est de dresser un inventaire des compétences notariales dans les différents pays européens membres de l’UINL et, par la comparaison, d’identifier d’éventuels domaines de développement en matière non contentieuse pour chaque notariat.

Trente-trois pays ont répondu à notre enquête, dont les résultats sont présentés de deux manières.

La première partie examine et résume les résultats des différents questionnaires recueillis. Elle met en évidence les domaines les plus propices au transfert de compétences aux notaires (divorce, droit des personnes vulnérables, droit des sociétés, droit des successions, droit immobilier, droit des personnes, etc.). L’étude distingue :

• Les compétences que les notaires ont acquises depuis longtemps, dans lesquelles ils sont l’autorité « naturelle » ou les experts en la matière. Il s’agit notamment du droit des successions (les notaires rédigent l’acte de notoriété ou le certificat d’hérédité dans 80 % des notariats européens), du régime matrimonial (80 % des pays européens confient aux notaires la tâche de rédiger les contrats de mariage ou de modifier le régime matrimonial des époux) et du droit des sociétés (dans plus de la moitié des pays européens, les notaires sont les autorités chargées de constituer et d’immatriculer les personnes morales).
• Il s’agit de domaines de compétence plus récents pour le notariat, mais dans lesquels de plus en plus de tâches non juridictionnelles sont confiées aux notaires. Le divorce en est un excellent exemple : 32 % des pays européens ont déjà introduit le divorce devant notaire, alors qu’il y a vingt ans il était pratiquement inconnu. Le droit des personnes vulnérables est également un domaine parfaitement compatible avec les compétences notariales. Les « procurations durables », les « pouvoirs de représentation », le « mandat de protection future » ou les « pouvoirs préventifs » se sont considérablement développés au cours des vingt dernières années sous l’impulsion du notariat, et un nombre croissant de législateurs, européens ou non, s’intéressent à ce modèle.
• Compétences notariales « en développement » : elles n’ont été attribuées aux notaires que dans quelques pays, mais elles sont appelées à se développer, car elles sont particulièrement adaptées à la fonction notariale. C’est le cas, par exemple, du mariage. En Europe, seuls les notaires d’Espagne et d’Andorre peuvent marier les époux, alors qu’en Amérique latine les notaires partagent souvent cette responsabilité avec les officiers de l’état civil. Rares sont les pays qui prévoient que les notaires assument également certaines tâches liées au droit des personnes ou à la filiation. Pourtant, les notaires sont particulièrement bien placés pour recueillir le consentement des parties et garantir qu’il est « libre et éclairé » (dans 23 % des pays interrogés, les notaires sont compétents pour recueillir le consentement en matière de procréation assistée ; dans 15 %, ils recueillent le consentement à l’adoption ; et dans moins de 3 %, ils procèdent aux changements volontaires de prénom, de nom ou de genre à l’état civil).

Dans ces exemples, les notaires remplacent les tribunaux ou offrent une solution alternative. La tendance à la déjudiciarisation a également conféré au notaire une autre fonction, celle d’accompagner le juge en qualité d’auxiliaire juridique (fonction de notaire « greffier », de notaire « expert » auprès du tribunal, etc.). Parfois, les notaires interviennent aussi avant le litige ou en même temps que celui-ci, pour résoudre les conflits : dans 24 % des pays interrogés, les notaires agissent comme médiateurs ou conciliateurs.

Toutes ces tâches confiées au notaire poursuivent le même objectif : permettre aux tribunaux de se concentrer sur leur fonction juridictionnelle principale, en les déchargeant de tâches qui peuvent être accomplies par une autorité tout aussi légitime, puisque l’État lui a accordé sa confiance.

Enfin, la seconde partie de l’étude prend la forme d’un tableau Excel¹ . Elle identifie, dans chaque pays, l’autorité compétente qui accomplit chacune des 66 tâches non contentieuses que nous avons recensées. L’objectif de cette seconde partie est donc plus pragmatique : elle sera utile aux notaires dans leur pratique quotidienne pour identifier un interlocuteur européen auquel s’adresser pour une affaire précise.

Un notariat qui élargit ses compétences est un notariat que ses usagers reconnaissent comme utile.

L’objectif de ce rapport est d’aider tous les notariats à avancer dans cette direction.

Bertrand Basseville

Vice-président de la CAE

Responsable de l’étude de la CAE sur la déjudiciarisation

Sophie Potentier Ríos

Conseillère juridique de l’UINL

La Commission des Affaires Européennes tient à remercier les délégués de l’Albanie, l’Andorre, l’Arménie, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, la République tchèque, l’Estonie, la France, l’Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, le Kosovo, la Lettonie, la Lituanie, Londres (Royaume-Uni), le Luxembourg, la Macédoine du Nord, Malte, le Monténégro, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Serbie, la Slovaquie, la Slovénie, l’Espagne, la Suisse, la Turquie et l’Ukraine, qui ont répondu à notre enquête et contribué à cette étude.

Un remerciement particulier également aux deux étudiantes du Master 2 de Droit notarial international de l’Université Lyon 3 (France), Mae Row et Jessica de Betono, qui ont participé à la collecte des données, à la synthèse et à la mise en page.

PERSONNES VULNÉRABLES

Ouverture d’une mesure de protection pour un majeur vulnérable

Les pays dans lesquels les notaires sont compétents pour prendre une mesure de protection ou d’accompagnement en faveur d’un majeur vulnérable sont :

• Autriche
• Espagne
• Roumanie

Autrement dit, dans 9,1 % des pays européens ayant répondu à notre enquête. Cela comprend :

• Le seul pays dans lequel les notaires ont une compétence exclusive : Roumanie, soit 33,3 % des pays ayant une compétence notariale.
• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence partagée : Autriche et Espagne, soit 66,7 % des pays ayant une compétence notariale.

Cette compétence est rarement « déjudiciarisée ». Elle peut toutefois être soustraite au système judiciaire, puisque certains pays ont confié au notaire une compétence partagée, et qu’un pays lui a même accordé la compétence exclusive.

Lorsqu’une compétence partagée a été accordée au notaire, l’autre autorité avec laquelle il partage cette compétence est le juge.

Ouverture d’une mesure de protection pour un mineur vulnérable

Il n’existe aucun pays dans lequel les notaires soient compétents pour prendre des mesures de protection en faveur de mineurs vulnérables.

Désignation d’un représentant pour les majeurs vulnérables

Les pays dans lesquels les notaires sont compétents pour désigner un représentant ou un assistant du majeur vulnérable afin d’exercer les fonctions de tutelle ou de curatelle, au moment de l’ouverture de la mesure de protection, sont :

• Albanie
• Autriche
• Espagne
• République tchèque
• Roumanie

Autrement dit, dans 14,7 % des pays européens ayant répondu à notre enquête. Cela comprend :

• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence exclusive : Albanie et Roumanie, soit 40 % des pays ayant une compétence notariale.
• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence partagée : Autriche, Espagne et République tchèque, soit 60 % des pays ayant une compétence notariale.

Cette compétence est rarement « déjudiciarisée ». Elle peut toutefois être soustraite au système judiciaire, puisque certains pays ont confié au notaire une compétence partagée, voire une compétence exclusive. Lorsqu’une compétence partagée a été accordée au notaire, l’autre autorité avec laquelle il partage cette compétence est le juge.

Désignation d’un représentant pour les mineurs vulnérables

Les pays dans lesquels les notaires sont compétents pour désigner un représentant ou un assistant du mineur vulnérable afin d’exercer les fonctions de tutelle ou de curatelle, au moment de l’ouverture de la mesure de protection, sont :

• République tchèque
• Roumanie

Autrement dit, dans 5,9 % des pays européens ayant répondu à notre enquête. Cela comprend :

• Le pays dans lequel les notaires ont une compétence exclusive : République tchèque, soit 50 % des pays ayant une compétence notariale.
• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence partagée : Roumanie, soit 50 % des pays ayant une compétence notariale.

Il est très rare que cette compétence soit soustraite au système judiciaire. Elle peut toutefois l’être, puisque certains pays ont confié au notaire une compétence partagée, voire exclusive.

Lorsqu’une compétence partagée a été accordée au notaire, l’autre autorité avec laquelle il partage cette compétence est le juge.

Autorisation de passer un acte au nom d’une personne vulnérable

Autorisation de conclure un acte au nom d’une personne vulnérable

Compétence exclusive du notaire / compétence exclusive du notaire

Compétence conjointe du notaire et d’une autre autorité/compétence partagée du notaire

Les pays dans lesquels les notaires sont compétents pour autoriser la passation d’un acte au nom d’une personne vulnérable (par exemple, vente, acceptation d’une succession ou renonciation à celle-ci, etc.) lorsque cette autorisation est nécessaire sont :

• Albanie
• Espagne
• Italie

Autrement dit, dans 9,1 % des pays européens ayant répondu à notre enquête. Cela comprend :

• Le pays dans lequel les notaires ont une compétence exclusive : Albanie, soit 33,3 % des pays ayant une compétence notariale.
• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence partagée : Espagne et Italie, soit 66,7 % des pays ayant une compétence notariale.

Cette compétence est rarement soustraite au système judiciaire. Elle peut toutefois l’être, puisque certains pays ont confié au notaire une compétence partagée, et qu’un pays lui a même accordé une compétence exclusive.

Lorsqu’une compétence partagée a été accordée au notaire, l’autre autorité avec laquelle il partage cette compétence est le juge.

Anticipation d’une future perte de capacité

Anticipation de la perte de capacité - Procuration notariée durable / Mandat de protection future

Compétence exclusive du notaire

La compétence du notaire se combine avec celle d’une autre autorité.

Les pays dans lesquels les notaires sont compétents pour prendre une mesure préventive afin d’anticiper une future perte de capacité (pouvoirs de représentation tels que la procuration notariée durable) sont :

• Albanie
• Allemagne
• Andorre
• Autriche
• Belgique
• Croatie
• Espagne
• France
• Lettonie
• Lituanie
• Malte
• Pays-Bas
• République tchèque
• Roumanie
• Suisse
• Hongrie

Autrement dit, dans 48 % des pays européens ayant répondu à notre enquête. Cela comprend :

• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence exclusive : Albanie, Andorre, Belgique, Croatie, France², Lettonie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Roumanie, Espagne et Suisse, soit 75 % des pays ayant une compétence notariale.
• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence partagée : Allemagne, Autriche, Hongrie et République tchèque, soit 25 % des pays ayant une compétence notariale.

Désignation anticipée d’un représentant

Désignation anticipée d’un représentant

Compétence exclusive du notaire / compétence exclusive du notaire

Compétence conjointe du notaire et d’une autre autorité/compétence partagée du notaire

Les pays dans lesquels les notaires sont compétents pour désigner ou exclure à l’avance une personne déterminée appelée à agir comme curateur ou tuteur sont :

• Andorre
• Autriche
• Belgique
• Espagne
• Italie
• Pays-Bas
• Roumanie

Autrement dit, dans 20,6 % des pays européens ayant répondu à notre enquête. Cela comprend :

• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence exclusive : Andorre, Autriche, Belgique, Espagne, Italie et Roumanie, soit 85,7 % des pays ayant une compétence notariale.
• Le pays dans lequel les notaires ont une compétence partagée : Pays-Bas, soit 14,3 % des pays ayant une compétence notariale.

Cette compétence est rarement soustraite au système judiciaire. Elle peut toutefois l’être, puisque certains pays ont confié au notaire une compétence partagée, voire exclusive.

Lorsqu’une compétence partagée a été accordée au notaire, l’autre autorité avec laquelle il partage cette compétence est le juge.

Entrée en vigueur de la procuration notariée durable anticipée

Les pays dans lesquels les notaires sont compétents pour décider de l’entrée en vigueur des pouvoirs de représentation (par exemple, la procuration notariée durable) au moment de la perte de capacité sont :

• Andorre
• Autriche
• Espagne

Autrement dit, dans 9 % des pays européens ayant répondu à notre enquête. Cela comprend :

• Le pays dans lequel les notaires ont une compétence exclusive : Andorre.
• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence partagée : Autriche et Espagne.

Le notaire est donc rarement compétent pour « activer » la procuration au moment de la perte de capacité. Cela est généralement fait par le tribunal (« greffe du tribunal » en France), le médecin ou même la personne qui a reçu la procuration (comme aux Pays-Bas, par exemple).

Directives médicales anticipées

Directives médicales anticipées

Compétence exclusive du notaire

Compétence conjointe du notaire et d’une autre autorité

Les pays dans lesquels les notaires sont compétents pour rédiger des directives anticipées sur le traitement médical sont :

• Andorre
• Autriche
• Croatie
• Espagne
• Hongrie
• Italie
• Lettonie
• Pays-Bas
• Suisse

Autrement dit, dans 27 % des pays européens ayant répondu à notre enquête. Cela comprend :

• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence exclusive : Autriche, Croatie, Hongrie, Lettonie et Pays-Bas, soit 55 % des pays ayant une compétence notariale.
• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence partagée : Andorre, Espagne, Suisse et Italie, soit 45 % des pays ayant une compétence notariale.

Lorsqu’une compétence partagée a été accordée au notaire, l’autre autorité avec laquelle il partage cette compétence est généralement le personnel de santé, l’hôpital ou le juge.

ÉTAT CIVIL

Changement de nom ou de prénom à l’état civil

Le pays dans lequel les notaires sont compétents pour le changement de prénom ou de nom à l’état civil est :

• Estonie

Autrement dit, dans 2,9 % des pays européens ayant répondu à notre enquête. Cela comprend :

• Aucun pays n’accorde de compétence exclusive au notaire.
• Le pays dans lequel les notaires ont une compétence partagée : Estonie.

Il convient de noter que le notaire n’est compétent pour le changement de nom qu’après un divorce. Dans les autres cas, la compétence appartient à l’officier de l’état civil
et au juge.

Changement de genre à l’état civil

Le pays dans lequel les notaires sont compétents pour le changement de genre à l’état civil est :

• Malte (dans ce cas, la personne peut également changer de prénom dans le même acte).

Autrement dit, dans 2,9 % des pays européens ayant répondu à notre enquête. Cela comprend :

• Le pays dans lequel les notaires ont une compétence exclusive : Malte.
• Aucun pays n’accorde de compétence partagée.

Émancipation des mineurs

Les pays dans lesquels les notaires sont compétents pour l’émancipation des mineurs sont :

• Andorre
• Malte

Autrement dit, dans 5,9 % des pays européens ayant répondu à notre enquête. Cela comprend :

• Le pays dans lequel les notaires ont une compétence exclusive : Andorre, soit 50 % des pays ayant une compétence notariale.
• Le pays dans lequel les notaires ont une compétence partagée : Malte, soit 50 % des pays ayant une compétence notariale.

Il est très rare que cette compétence soit soustraite au système judiciaire. Elle peut toutefois l’être, puisqu’un pays a confié au notaire une compétence partagée, tandis qu’un autre pays lui a confié une compétence exclusive.

Lorsqu’une compétence partagée a été accordée au notaire, l’autre autorité avec laquelle il partage cette compétence est le tribunal.

Déclaration d’absence

Aucun pays n’a confié aux notaires la compétence de prononcer des déclarations de disparition de personnes.

Consentement au don d’organes

Consentement au don d’organes

Compétence conjointe du notaire et d’une autre autorité

Compétence exclusive du notaire

Les pays dans lesquels les notaires sont compétents pour recevoir le consentement au don d’organes sont :

• Andorre
• Arménie
• Bulgarie
• Croatie
• Kosovo
• Suisse

Autrement dit, dans 18 % des pays européens ayant répondu à notre enquête. Cela comprend :

• Le pays dans lequel les notaires ont une compétence exclusive : Andorre, soit 17 % des pays ayant une compétence notariale.
• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence partagée : Arménie, Bulgarie, Croatie, Kosovo et Suisse, soit 83 % des pays ayant une compétence notariale.

Lorsqu’une compétence partagée a été accordée au notaire, l’autre autorité avec laquelle il partage cette compétence est généralement le personnel de santé.

PERSONNES MORALES

Constitution et immatriculation des personnes morales

Constitution et immatriculation des personnes morales

Compétence exclusive du notaire

La compétence du notaire se combine avec celle d’une autre autorité.

Les pays dans lesquels les notaires sont compétents pour la constitution et l’immatriculation des personnes morales sont :

• Andorre
• Autriche
• Belgique
• Bulgarie
• Espagne
• Estonie
• Allemagne
• France³
• Italie
• Kosovo
• Lettonie
• Lituanie
• Luxembourg
• Pays-Bas
• Pologne
• Portugal
• République tchèque
• Slovaquie
• Slovénie
• Suisse
• Ukraine
• Hongrie

Autrement dit, dans 66 % des pays européens ayant répondu à notre enquête. Cela comprend :

• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence exclusive : Andorre, Italie, Allemagne, Belgique, Bulgarie, Espagne, Slovénie⁴, Kosovo, Luxembourg⁵ et Pays-Bas, soit 45 % des pays ayant une compétence notariale.
• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence partagée ou facultative : Autriche, République tchèque, Estonie, Hongrie, France, Lettonie, Lituanie, Pologne, Portugal, Slovaquie, Suisse et Ukraine, soit 55 % des pays ayant une compétence notariale.

Cette compétence est assez répandue et peut donc être soustraite au système judiciaire, puisque certains pays ont confié au notaire une compétence partagée, voire exclusive.

Lorsqu’une compétence partagée a été attribuée au notaire, les autres autorités avec lesquelles il partage cette compétence sont : l’avocat, le tribunal, l’intéressé lui-même et le registre du commerce. Dans de nombreux cas, le notaire constitue la société et le tribunal l’immatricule (Autriche et Pologne), ou bien le notaire constitue la société puis transmet l’acte authentique au registre du commerce pour son immatriculation (Allemagne). Lorsque la compétence est partagée avec l’intéressé lui-même, cela peut signifier que c’est l’intéressé qui constitue la société et le notaire qui l’immatricule (comme en Ukraine), ou que le notaire n’est compétent que si l’intéressé est étranger (Estonie). Il convient de noter qu’en Lettonie la compétence est partagée, car le notaire doit seulement authentifier la signature des intéressés. En France, les notaires sont compétents pour la constitution de sociétés, mais leur intervention est facultative.

MARIAGE

Conventions prénuptiales

Rédaction de conventions prénuptiales
--Compétence exclusive du notaire

Compétence conjointe du notaire et d’une autre autorité/compétence partagée du notaire

Les pays dans lesquels les notaires sont compétents pour rédiger des conventions prénuptiales sont :

• Albanie
• Allemagne
• Andorre
• Arménie
• Autriche
• Belgique
• Bulgarie
• Espagne
• Estonie
• France
• Grèce
• Hongrie
• Kosovo
• Lettonie
• Lituanie
• Royaume-Uni (Londres)
• Luxembourg
• Malte
• Pays-Bas
• Pologne
• Portugal
• République tchèque
• Roumanie
• Serbie
• Slovénie
• Turquie
• Ukraine

Autrement dit, dans 79,4 % des pays européens ayant répondu à notre enquête. Cela comprend :

• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence exclusive : Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Belgique, Bulgarie, République tchèque, Estonie, France, Allemagne, Grèce, Kosovo, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Serbie, Slovénie, Espagne, Turquie et Ukraine, soit 88,9 % des pays ayant une compétence notariale.
• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence partagée : Hongrie, Royaume-Uni (Londres) et Portugal, soit 11,1 % des pays ayant une compétence notariale.

Cette compétence est généralement « déjudiciarisée » au profit des notaires.

Modification des régimes matrimoniaux

Conventions postnuptiales

Compétence exclusive du notaire

Compétence conjointe du notaire et d’une autre autorité / compétence partagée du notaire

Les pays dans lesquels les notaires sont compétents pour modifier le régime matrimonial sont :

• Albanie
• Allemagne
• Andorre
• Arménie
• Autriche
• Belgique
• Bulgarie
• Espagne
• Estonie
• France
• Grèce
• Italie
• Lettonie
• Lituanie
• Luxembourg
• Macédoine du Nord
• Malte
• Monténégro
• Pays-Bas
• Portugal
• République tchèque
• Roumanie
• Slovaquie
• Slovénie
• Suisse
• Turquie
• Ukraine
• Hongrie

Autrement dit, dans 85 % des pays européens ayant répondu à notre enquête. Cela comprend :

• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence exclusive : Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Estonie, France, Allemagne, Grèce, Italie, Lituanie, Luxembourg, Macédoine du Nord, Monténégro, Pays-Bas, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Turquie et Espagne, soit 78 % des pays ayant une compétence notariale.
• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence partagée : République tchèque, Lettonie, Malte, Portugal, Hongrie et Ukraine, soit 22 % des pays ayant une compétence notariale.

Cette compétence est généralement « déjudiciarisée » au profit des notaires.

S’il existe une compétence notariale partagée, elle l’est avec les tribunaux, les juges et les officiers de l’état civil. Lorsque la compétence est partagée avec le juge, cela peut signifier que celui-ci doit homologuer l’accord (Malte)

Désignation ou modification de la loi applicable au régime matrimonial

Modification de la loi applicable à un régime matrimonial

Compétence exclusive du notaire

Compétence conjointe du notaire et d’une autre autorité

Les pays dans lesquels les notaires sont compétents pour désigner ou modifier la loi applicable à un régime matrimonial sont :

• Albanie
• Allemagne
• Andorre
• Arménie
• Belgique
• Bulgarie
• Espagne
• Estonie
• France
• Grèce
• Italie
• Lituanie
• Luxembourg
• Malte
• Pays-Bas
• Pologne
• Portugal
• Roumanie
• Slovénie
• Suisse
• Hongrie

Autrement dit, dans 64 % des pays européens ayant répondu à notre enquête. Cela comprend :

• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence exclusive : Albanie, Arménie, Belgique, Bulgarie, Estonie, France, Allemagne, Grèce, Italie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Slovénie, Espagne et Suisse, soit 81 % des pays ayant une compétence notariale.
• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence partagée : Andorre, Hongrie, Malte et Portugal, soit 19 % des pays ayant une compétence notariale.

Cette compétence est généralement « déjudiciarisée » au profit des notaires.

Célébration des mariages

Célébration du mariage

Compétence conjointe du notaire et d’une autre autorité/compétence partagée du notaire

Les pays dans lesquels les notaires sont compétents pour célébrer les mariages sont :

• Andorre
• Espagne

Autrement dit, dans 5,9 % des pays européens ayant répondu à notre enquête. Cela comprend :

• Il n’existe aucun pays dans lequel le notaire ait une compétence exclusive.
• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence partagée : Andorre et Espagne.

En Europe, cette compétence n’est généralement pas confiée aux notaires.

Lorsqu’une compétence partagée a été accordée au notaire, les autres autorités avec lesquelles il partage cette compétence sont le maire, l’officier de l’état civil
et l’autorité religieuse.

Constitution de partenariats

Enregistrement des partenariats

Compétence exclusive du notaire

Compétence conjointe du notaire et d’une autre autorité / compétence partagée du notaire

Les pays dans lesquels les notaires peuvent constituer des partenariats sont :

• Andorre
• Espagne
• Estonie
• France
• Grèce
• Hongrie
• Malte
• Lettonie

Autrement dit, dans 24 % des pays européens ayant répondu à notre enquête. Cela comprend :

• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence exclusive : Espagne, Estonie, Hongrie, Lettonie et Malte, soit 62 % des pays ayant une compétence notariale.
• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence partagée : Andorre, France et Grèce, soit 38 % des pays ayant une compétence notariale.

Lorsque la compétence notariale est partagée, l’autre autorité est constituée par les officiers de l’état civil.

Dispense en cas d’empêchement à mariage

Les notaires ne sont compétents dans aucun pays pour accorder une dispense en cas d’empêchement à mariage.

Certificat du régime matrimonial pour l’état civil

Les pays dans lesquels les notaires sont compétents pour délivrer le certificat établissant le régime matrimonial en vue de son inscription à l’état civil sont :

• Andorre
• Belgique
• Bulgarie
• Espagne
• Estonie
• France
• Hongrie
• Lettonie
• Luxembourg
• Malte
• Pays-Bas
• Portugal
• Roumanie
• Serbie
• Slovaquie
• Slovénie
• (Suisse⁶ )

Autrement dit, dans 47 % des pays européens interrogés. Cela comprend :

• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence exclusive : Andorre, Belgique, Bulgarie, Estonie, France, Hongrie, Luxembourg, Pays-Bas, Roumanie, Serbie, Slovaquie, Slovénie et Espagne, soit 81,25 % des pays ayant une compétence notariale.
• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence partagée : Lettonie, Malte et Portugal, soit 18,75 % des pays ayant une compétence notariale.

Cette compétence est généralement « déjudiciarisée »

DIVORCE

Séparation/divorce par consentement mutuel en présence d’enfants mineurs

Séparations/divorces par consentement mutuel en présence de mineurs.

Compétence exclusive du notaire

Compétence conjointe du notaire et d’une autre autorité / compétence partagée du notaire

Les pays dans lesquels les notaires sont compétents pour les séparations ou divorces par consentement mutuel en présence d’enfants mineurs sont :

• Estonie
• France
• Grèce
• Lettonie
• Malte⁷
• Monténégro
• Roumanie
• Slovénie

Autrement dit, dans 24 % des pays européens ayant répondu à notre enquête. Cela comprend :

• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence exclusive : Grèce et Lettonie, soit 25 % des pays ayant une compétence notariale.
• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence partagée : Estonie, France, Malte⁸, Monténégro, Roumanie et Slovénie, soit 75 % des pays ayant une compétence notariale.

Cette compétence peut être soustraite au système judiciaire, puisque certains pays ont confié à leurs notaires une compétence partagée, voire exclusive.

Lorsqu’une compétence partagée a été accordée au notaire, les autres autorités qui partagent cette compétence sont le juge et l’officier de l’état civil
. En France, le notaire est compétent, mais le juge interviendra si le mineur le demande.

Séparation ou divorce par consentement mutuel en l’absence d’enfants mineurs

Séparations/divorces par consentement mutuel sans enfants mineurs.

Compétence exclusive du notaire

Compétence conjointe du notaire et d’une autre autorité

Les pays dans lesquels les notaires sont compétents pour les séparations ou divorces par consentement mutuel en l’absence d’enfants mineurs sont :

• Espagne
• Estonie
• France
• Grèce
• Lettonie
• Lituanie
• Luxembourg
• Malte⁹
• Monténégro
• Roumanie
• Slovénie

Autrement dit, dans 32,4 % des pays européens ayant répondu à notre enquête. Cela comprend :

• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence exclusive : Grèce, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, France et Slovénie, soit 54,5 % des pays ayant une compétence notariale.
• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence partagée : Espagne, Estonie, Malte¹⁰, Monténégro et Roumanie, soit 45,5 % des pays ayant une compétence notariale.

Cette compétence peut être « déjudiciarisée », puisque certains pays ont confié à leurs notaires une compétence partagée, voire exclusive.

Lorsqu’une compétence partagée a été accordée au notaire, l’autre autorité qui partage cette compétence est le juge ou l’officier de l’état civil. En Roumanie, l’officier de l’état civil n’est compétent pour les divorces par consentement mutuel que lorsqu’il n’y a pas d’enfants mineurs ; lorsqu’il y a des enfants mineurs, la compétence appartient au juge et au notaire.

FILIATION

Reconnaissance de paternité/maternité

Reconnaissance de paternité ou de maternité

Compétence conjointe du notaire et d’une autre autorité

Compétence exclusive du notaire

Les pays dans lesquels les notaires sont compétents pour la reconnaissance de paternité ou de maternité sont :

• Andorre
• France
• Grèce
• Hongrie
• Italie
• Lituanie
• Malte
• Monténégro
• Pays-Bas
• Pologne
• Suisse
• Turquie

Autrement dit, dans 36 % des pays européens ayant répondu à notre enquête. Cela comprend :

• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence exclusive : Grèce, soit 8 % des pays ayant une compétence notariale.
• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence partagée : Andorre, France, Hongrie, Italie, Lituanie, Malte, Monténégro, Pays-Bas, Pologne, Suisse et Turquie, soit 92 % des pays ayant une compétence notariale.

Cette fonction peut être exclue du champ du système judiciaire : certains pays l’ont confiée au notaire de manière partagée ou lui ont même accordé une compétence exclusive.

Lorsque la compétence est partagée, le notaire l’exerce avec le juge, l’officier de l’état civil ou l’autorité de tutelle (Hongrie)

Procréation assistée

Recueil du consentement à la procréation médicalement assistée.

Compétence exclusive du notaire

Compétence conjointe du notaire et d’une autre autorité

Les pays dans lesquels les notaires sont compétents pour recevoir le consentement à une procréation médicalement assistée sont :

• Andorre
• Arménie
• Autriche
• France
• Grèce¹¹
• Royaume-Uni (Londres)
• Roumanie
• Serbie

Autrement dit, dans 23,5 % des pays européens ayant répondu à notre enquête. Cela comprend :

• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence exclusive : Arménie, Autriche, France, Grèce, Roumanie et Serbie, soit 75 % des pays ayant une compétence notariale.
• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence partagée : Andorre et Royaume-Uni (Londres), soit 25 % des pays ayant une compétence notariale.

Par conséquent, cette fonction peut être exclue du champ judiciaire, et plusieurs pays l’ont confiée au notaire, de manière partagée ou même exclusive.

Lorsque cette fonction est séparée du système judiciaire, le notaire la partage avec l’officier de l’état civil ou, par exemple, avec l’avocat (au Royaume-Uni).

Prononcé de l’adoption

Il n’existe aucun pays dans lequel les notaires soient compétents pour autoriser une adoption.

Réception du consentement à l’adoption

Recevoir le consentement à l’adoption

Compétence exclusive du notaire

Compétence conjointe du notaire et d’une autre autorité/compétence partagée du notaire

Les pays dans lesquels les notaires sont compétents pour recevoir le consentement à une adoption :

• Allemagne
• Andorre
• Arménie
• Royaume-Uni (Londres)
• France

Autrement dit, dans 14,7 % des pays européens ayant répondu à notre enquête. Cela comprend :

• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence exclusive : Allemagne et France, soit 40 % des pays ayant une compétence notariale.
• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence partagée : Andorre, Arménie et Royaume-Uni (Londres), soit 60 % des pays ayant une compétence notariale.

Cette fonction est rarement exclue du champ judiciaire. Elle peut toutefois être exclue de ce champ, étant donné que certains pays l’ont confiée — de manière partagée ou même exclusive — au notaire.

Lorsque cette fonction est partagée, l’autorité qui la partage avec le notaire est l’état civil, les services sociaux ou l’avocat (au Royaume-Uni).

Constatation de la tutelle de fait

Les pays dans lesquels les notaires sont compétents pour rédiger un acte établissant une tutelle de fait (à l’égard d’un mineur, d’un majeur vulnérable...) sont :

• Albanie
• Andorre
• Arménie
• Croatie
• Espagne
• Hongrie

Autrement dit, dans 17,6 % des pays européens ayant répondu à notre enquête. Cela comprend :

• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence exclusive : Albanie, Andorre, Croatie et Espagne, soit 66,6 % des pays ayant une compétence notariale.
• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence partagée : Arménie et Hongrie, soit 33,3 % des pays ayant une compétence notariale.

Par conséquent, cette compétence peut être soustraite au système judiciaire et attribuée au notaire, qui pourra l’exercer de manière exclusive ou partagée.

Établissement de la possession d’état

Les seuls pays où les notaires sont habilités à établir la possession d’état sont l’Espagne et la France, ce qui représente 5,9 % des pays européens ayant répondu à l’enquête. Aucun de ces pays n’accorde de compétence exclusive aux notaires.

Dans ces deux pays — l’Espagne et la France —, les notaires partagent donc la compétence.

Il convient de noter que 38,2 % des pays européens ayant répondu à l’enquête ne reconnaissent pas la possession d’état. Lorsque cette notion existe, l’établissement de la possession d’état peut être effectué par un notaire ou par un juge.

Fixation ou modification de la pension alimentaire

Les pays où les notaires sont compétents pour établir, fixer et réviser la pension alimentaire sont :

• Belgique
• Lituanie

Cela représente 5,9 % des pays européens ayant répondu à l’enquête. Aucun de ces pays n’accorde de compétence exclusive aux notaires.

En Belgique et en Lituanie, les notaires exercent donc une compétence partagée.

Lorsque la compétence est partagée, le notaire la partage avec le juge ou le tribunal.

Décision sur l’administration des biens communs en cas d’incapacité de l’un des époux

Aucun pays ne reconnaît aux notaires la compétence de prendre une décision sur l’administration des biens communs lorsqu’un époux est hors d’état de manifester sa volonté.

SUCCESSIONS

Règlement des successions

Les pays dans lesquels les notaires sont, de manière générale, compétents pour le règlement des successions sont :

• Andorre
• Arménie
• Autriche
• Croatie
• Espagne
• Estonie
• France
• Hongrie
• Italie
• Lettonie
• Lituanie
• Luxembourg
• Macédoine du Nord
• Malte
• Monténégro
• Pologne
• Portugal
• Roumanie
• Serbie
• Slovaquie
• Suisse
• Ukraine

Autrement dit, dans 67 % des pays européens ayant répondu à notre enquête. Cela comprend :

• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence exclusive : Andorre, Arménie, Croatie, France, Hongrie, Lituanie, Luxembourg, Macédoine du Nord, Malte¹², Monténégro, Roumanie, Serbie, Slovaquie, Espagne et Ukraine, soit 73 % des pays ayant une compétence notariale.
• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence partagée : Autriche, Italie, Lettonie, Suisse, Pologne et Portugal, soit 27 % des pays ayant une compétence notariale.

La plus grande partie de cette compétence a été « déjudiciarisée »

Lorsqu’une compétence partagée a été accordée au notaire, l’autre autorité avec laquelle il partage cette compétence est généralement le juge ou l’officier de l’état civil.

Certificat de qualité d’héritier / Acte de notoriété

Délivrance d’un certificat d’hérédité

Compétence exclusive du notaire

Compétence conjointe du notaire et d’une autre autorité/compétence partagée du notaire

Les pays dans lesquels les notaires sont compétents pour délivrer un certificat d’héritier ou un acte de notoriété sont :

• Albanie
• Andorre
• Arménie
• Belgique
• Croatie
• Espagne
• Estonie
• France
• Hongrie
• Italie
• Kosovo
• Lettonie
• Lituanie
• Royaume-Uni (Londres)
• Luxembourg
• Macédoine du Nord
• Monténégro
• Pays-Bas
• Pologne
• Portugal
• République tchèque
• Roumanie
• Serbie
• Slovaquie
• Suisse
• Turquie
• Ukraine

Autrement dit, dans 79,4 % des pays européens ayant répondu à notre enquête. Cela comprend :

• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence exclusive : Albanie, Andorre, Arménie, Belgique, Croatie, République tchèque, Estonie, France, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Macédoine du Nord, Roumanie, Serbie, Slovaquie, Espagne, Ukraine et Royaume-Uni (Londres), soit 74,1 % des pays ayant une compétence notariale.
• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence partagée : Italie, Kosovo, Monténégro, Pologne, Portugal, Suisse (Vaud) et Turquie, soit 25,9 % des pays ayant une compétence notariale.

Très souvent, cette compétence est déjudiciarisée et attribuée au notaire.

Parfois, le notaire partage cette compétence avec un juge, un tribunal ou un officier de l’état civil.

Certificat successoral européen (CSE)

Délivrance de certificats successoraux européens - Certificat successoral européen

Compétence exclusive du notaire

Compétence conjointe du notaire et d’une autre autorité

Les pays dans lesquels les notaires sont habilités à délivrer le certificat successoral européen sont :

• Autriche
• Belgique
• Croatie
• Espagne
• Estonie
• France
• Hongrie
• Italie
• Lettonie
• Lituanie
• Luxembourg
• Malte
• Monténégro
• Pays-Bas
• Pologne
• Portugal
• République tchèque
• Roumanie
• Slovaquie

Autrement dit, dans 76 % des pays européens ayant répondu à l’enquête et connaissant le CSE. Cela comprend :

• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence exclusive : Autriche, Belgique, Croatie, Estonie, France, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Roumanie et Slovaquie, soit 68,4 % des pays ayant une compétence notariale.
• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence partagée : Espagne, Malte, Monténégro, Pologne, Portugal et République tchèque, soit 31,6 % des pays ayant une compétence notariale.

Cette compétence est généralement « déjudiciarisée » au profit du notariat.

Lorsqu’une compétence partagée a été accordée au notaire, l’autre autorité avec laquelle il partage cette compétence est le juge, le tribunal ou l’officier de l’état civil.

Inventaire

Les pays dans lesquels les notaires sont compétents pour dresser un inventaire des biens sont :

• Albanie
• Allemagne
• Andorre
• Arménie
• Autriche
• Belgique
• Croatie
• Espagne
• France
• Grèce
• Hongrie
• Italie
• Royaume-Uni (Londres)
• Luxembourg
• Macédoine du Nord
• Malte
• Pays-Bas
• Pologne
• Portugal
• République tchèque
• Roumanie
• Serbie
• Slovaquie
• Suisse

Autrement dit, dans 72 % des pays européens ayant répondu à notre enquête. Cela comprend :

• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence exclusive : Albanie, Allemagne, Arménie, Autriche, Belgique, République tchèque, France, Grèce, Hongrie, Luxembourg, Pays-Bas, Roumanie, Serbie et Slovaquie, soit 55 % des pays ayant une compétence notariale.
• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence partagée : Andorre, Croatie, Espagne, Italie, Hongrie, Royaume-Uni (Londres), Macédoine du Nord, Malte, Suisse, Pologne et Portugal, soit 45 % des pays ayant une compétence notariale.

Cette compétence est généralement « déjudiciarisée » ; elle est donc susceptible de déjudiciarisation.

Lorsqu’une compétence partagée a été accordée au notaire, l’autre autorité avec laquelle il partage cette compétence est le juge, le tribunal, le greffier, le solicitor(Londres) ou l’huissier de justice. À Malte, par exemple, le notaire est compétent, mais seulement après autorisation du juge.

Ouverture et enregistrement des testaments olographes

Les pays dans lesquels les notaires sont compétents pour la procédure d’ouverture et d’enregistrement d’un testament olographe sont :

• Albanie
• Allemagne
• Andorre
• Autriche
• Belgique
• Croatie
• Espagne
• Estonie
• France
• Hongrie
• Italie
• Kosovo
• Lettonie
• Lituanie
• Royaume-Uni (Londres)
• Monténégro
• Pays-Bas
• Pologne
• Portugal
• République tchèque
• Roumanie
• Serbie
• Slovaquie
• Suisse
• Ukraine

Autrement dit, dans 75 % des pays européens ayant répondu à notre enquête et reconnaissant les testaments olographes. Cela comprend :

• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence exclusive : Albanie, Andorre, Autriche, Belgique, République tchèque, Estonie, France, Allemagne, Hongrie, Italie, Lettonie, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Serbie, Slovaquie, Espagne et Ukraine, soit 72 % des pays ayant une compétence notariale.
• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence partagée : Croatie, Kosovo, Lituanie, Royaume-Uni (Londres), Monténégro, Suisse et Pologne, soit 28 % des pays ayant une compétence notariale.

Cette compétence est souvent « déjudiciarisée » au profit du notaire.

Lorsqu’une compétence partagée a été accordée au notaire, l’autre autorité avec laquelle il partage cette compétence est généralement le tribunal.

Ouverture et enregistrement des testaments mystiques (secrets)

Les pays dans lesquels les notaires sont compétents pour la procédure d’ouverture et d’enregistrement des testaments secrets sont :

• Albanie
• Allemagne
• Andorre
• Arménie
• Autriche
• Belgique
• Bulgarie
• Croatie
• Espagne
• Estonie
• France
• Hongrie
• Italie
• Kosovo
• Lettonie
• Lituanie
• Royaume-Uni (Londres)
• Macédoine du Nord
• Monténégro
• Pays-Bas
• Portugal
• République tchèque
• Roumanie
• Serbie
• Ukraine

Autrement dit, 75 % des pays européens ayant répondu à notre enquête et reconnaissant les testaments mystiques. Cela comprend :

• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence exclusive : Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, (Belgique), Bulgarie, République tchèque, Estonie, France, Allemagne, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Portugal, Roumanie, Serbie, Espagne et Ukraine, soit 76 % des pays ayant une compétence notariale.
• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence partagée : Croatie, Kosovo, Royaume-Uni (Londres), Macédoine du Nord, Monténégro et Pays-Bas, soit 24 % des pays ayant une compétence notariale.

Cette compétence est généralement « déjudiciarisée » au profit du notaire.

Lorsque cette compétence est soustraite au système judiciaire, l’autorité qui partage sa compétence avec le notaire est, selon le cas, le tribunal, le solicitor (Royaume-Uni) ou le juge. Aux Pays-Bas, la compétence est partagée entre le notaire et le juge, dans la mesure où le notaire enregistre le testament mystique, mais c’est le juge qui l’ouvre.

Ouverture et enregistrement des testaments internationaux

Les pays dans lesquels les notaires sont compétents pour ouvrir et enregistrer les testaments internationaux sont :

• Albanie
• Allemagne
• Andorre
• Autriche
• Belgique
• Bulgarie
• Croatie
• Estonie
• France
• Hongrie
• Italie
• Kosovo
• Lettonie
• Lituanie
• Royaume-Uni (Londres)
• Monténégro
• Portugal
• République tchèque
• Roumanie
• Slovaquie
• Suisse

Autrement dit, 64 % des pays européens interrogés reconnaissent les testaments internationaux. Cela comprend :

• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence exclusive : Albanie, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, République tchèque, Estonie, France, Allemagne, Hongrie, Italie, Lettonie, Portugal, Roumanie et Slovaquie, soit 71 % des pays ayant une compétence notariale.
• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence partagée : Croatie, Kosovo, Lituanie, Royaume-Uni (Londres), Suisse et Monténégro, soit 29 % des pays ayant une compétence notariale.

Cette compétence est généralement « déjudiciarisée » au profit du notaire.

Lorsqu’une compétence partagée a été accordée au notaire, l’autre autorité avec laquelle il partage cette compétence est généralement le tribunal.

Ouverture et enregistrement des testaments authentiques/publics

Les pays dans lesquels les notaires sont compétents pour ouvrir et enregistrer les testaments authentiques/publics sont :

• Albanie
• Allemagne
• Andorre
• Arménie
• Autriche
• Belgique
• Bulgarie
• Croatie
• Espagne
• Estonie
• France
• Hongrie
• Italie
• Kosovo
• Lettonie
• Lituanie
• Royaume-Uni (Londres)
• Luxembourg
• Macédoine du Nord
• Malte
• Monténégro
• Pays-Bas
• Pologne
• Portugal
• République tchèque
• Roumanie
• Serbie
• Slovaquie
• Suisse
• Ukraine

Autrement dit, dans 90 % des pays européens ayant répondu à notre enquête. Cela comprend :

• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence exclusive : Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Belgique, Bulgarie, République tchèque, Estonie, France, Allemagne, Hongrie, Italie, Kosovo, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Macédoine du Nord, Malte, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Serbie, Slovaquie, Espagne et Ukraine, soit 84 % des pays ayant une compétence notariale.
• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence partagée : Croatie, Royaume-Uni (Londres), Monténégro, Suisse et Pologne, soit 16 % des pays ayant une compétence notariale.

Cette compétence est généralement « déjudiciarisée » au profit du notaire.

Lorsqu’une compétence partagée a été accordée au notaire, l’autre autorité avec laquelle il partage cette compétence est généralement le tribunal ou le juge.

Ouverture et enregistrement des testaments oraux

Les pays dans lesquels les notaires sont compétents pour ouvrir et enregistrer les testaments oraux sont :

• Autriche
• Espagne
• Hongrie
• Royaume-Uni (Londres)
• République tchèque

C’est-à-dire dans 31 % des pays européens ayant répondu à notre enquête et reconnaissant les testaments oraux. Seuls 47,1 % des pays européens interrogés connaissent l’existence des testaments oraux. Cela comprend :

• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence exclusive : Espagne, Hongrie et République tchèque, soit 60 % des pays ayant une compétence notariale.
• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence partagée : Autriche et Royaume-Uni (Londres), soit 40 % des pays ayant une compétence notariale.

Cette compétence est rarement soustraite à la juridiction judiciaire. Elle peut toutefois être retirée du système judiciaire, puisque certains pays ont confié au notaire la compétence partagée, voire la compétence exclusive.

Lorsqu’une compétence partagée a été accordée au notaire, l’autre autorité qui partage cette compétence est le juge et le. En Autriche, la compétence est partagée entre le juge et le notaire, car le notaire ouvre le testament oral, mais le juge statue sur sa validité.

Partage amiable de la succession

Partage amiable de la succession

Compétence conjointe du notaire et d’une autre autorité

Compétence exclusive du notaire

Les pays dans lesquels les notaires sont compétents pour régler à l’amiable le partage des biens successoraux sont :

• Albanie
• Allemagne
• Andorre
• Arménie
• Autriche
• Belgique
• Bulgarie
• Croatie
• Espagne
• Estonie
• France
• Hongrie
• Italie
• Kosovo
• Lettonie
• Lituanie
• Luxembourg
• Macédoine du Nord
• Malte
• Monténégro
• Pays-Bas
• Pologne
• Portugal
• République tchèque
• Roumanie
• Serbie
• Slovaquie
• Suisse
• Ukraine

Autrement dit, dans 88 % des pays européens ayant répondu à notre enquête. Cela comprend :

• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence exclusive (dans certains cas, uniquement en matière de biens immobiliers) : Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Estonie, France, Allemagne, Hongrie, Italie, Lituanie, Luxembourg, Macédoine du Nord, Malte, Monténégro, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Serbie, Slovaquie, Espagne et Ukraine, soit 80 % des pays ayant une compétence notariale.
• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence partagée ou facultative : Croatie, Kosovo, Lettonie, Portugal, Suisse et République tchèque, soit 20 % des pays ayant une compétence notariale.

Dans de nombreux cas, cette compétence est « déjudiciarisée » au profit du notaire

Lorsqu’une compétence partagée a été accordée au notaire, l’autre autorité qui partage cette compétence avec le notaire est le tribunal, le juge, l’avocat ou l’officier de l’état civil.

Opérations de liquidation et de partage dans le cadre du partage judiciaire

Opérations de liquidation et de partage dans le cadre d’un partage judiciaire

Compétence conjointe du notaire et d’une autre autorité

Compétence exclusive du notaire

Les pays dans lesquels les notaires sont compétents pour mener des opérations de liquidation et de partage dans le cadre du partage judiciaire d’une succession sont :

• Autriche
• Belgique
• Espagne
• France
• Italie
• Luxembourg
• Pays-Bas
• Pologne
• Portugal
• Slovaquie
• Suisse

Autrement dit, dans 33 % des pays européens ayant répondu à notre enquête. Cela comprend :

• Le seul pays dans lequel les notaires ont une compétence exclusive : Pologne, soit 9 % des pays ayant une compétence notariale.
• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence partagée : Autriche, Belgique, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suisse et Slovaquie, soit 91 % des pays ayant une compétence notariale.

Lorsqu’une compétence partagée a été accordée au notaire, l’autre autorité avec laquelle il partage cette compétence est le juge, le greffier et parfois l’avocat. Au Portugal, la compétence est partagée entre le juge et le notaire, car le juge doit homologuer le partage des biens et la liquidation est réalisée par le notaire.

Sommation d’exercer l’option successorale

Les pays dans lesquels les notaires sont compétents pour exiger de l’héritier qu’il accepte une succession ou y renonce sont :

• Albanie
• Autriche
• Croatie
• Espagne
• Estonie
• France
• Hongrie
• Kosovo
• Lettonie
• Royaume-Uni (Londres)
• Macédoine du Nord
• Malte
• Monténégro
• Pologne
• Portugal
• République tchèque
• Roumanie
• Serbie
• Slovaquie
• Ukraine

Autrement dit, dans 58,8 % des pays européens ayant répondu à notre enquête. Cela comprend :

• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence exclusive : Albanie, Autriche, République tchèque, Estonie, France, Hongrie, Kosovo, Lettonie, Macédoine du Nord, Monténégro, Roumanie, Serbie, Slovaquie, Espagne et Ukraine, soit 75 % des pays ayant une compétence notariale.
• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence partagée : Croatie, Royaume-Uni (Londres), Pologne, Malte et Portugal, soit 25 % des pays ayant une compétence notariale.

La plus grande partie de cette compétence a été « déjudiciarisée » au profit des notaires.

Déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net

Les pays dans lesquels les notaires sont compétents pour recevoir une déclaration d’acceptation sous bénéfice d’inventaire (à concurrence de l’actif net) sont :

• Albanie
• Andorre
• Arménie
• Autriche
• Belgique
• Espagne
• Estonie
• France
• Hongrie
• Italie
• Lettonie
• Lituanie
• Royaume-Uni (Londres)
• Macédoine du Nord
• Monténégro
• Pologne
• République tchèque
• Serbie
• Slovaquie

Autrement dit, dans 55,9 % des pays européens ayant répondu à notre enquête. Cela comprend :

• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence exclusive : Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Belgique, République tchèque, Estonie, France, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Macédoine du Nord, Serbie, Slovaquie et Espagne, soit 78,9 % des pays ayant une compétence notariale.
• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence partagée : Italie, Royaume-Uni (Londres), Monténégro et Pologne, soit 21,1 % des pays ayant une compétence notariale.

La plus grande partie de cette compétence a été « déjudiciarisée » au profit des notaires.

Formalisation de l’acceptation de la succession ou de la renonciation à celle-ci

Acceptation de la succession et renonciation à celle-ci

Compétence conjointe du notaire et d’une autre autorité

Compétence exclusive du notaire

Les pays dans lesquels les notaires sont compétents pour recevoir une déclaration d’acceptation de la succession ou de renonciation à celle-ci sont :

• Albanie
• Andorre
• Arménie
• Autriche
• Belgique
• Croatie
• Espagne
• Estonie
• France
• Grèce
• Italie
• Hongrie
• Kosovo
• Lettonie
• Lituanie
• Royaume-Uni (Londres)
• Macédoine du Nord
• Malte
• Monténégro
• Pays-Bas
• Pologne
• Portugal
• République tchèque
• Roumanie
• Serbie
• Slovaquie
• Suisse
• Ukraine

Autrement dit, dans 85 % des pays européens ayant répondu à notre enquête. Cela comprend :

• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence exclusive : Albanie, Arménie, Autriche, Belgique, République tchèque, Estonie, Hongrie, Kosovo, Lettonie, Lituanie, Macédoine du Nord, Roumanie, Serbie, Slovaquie, Espagne et Ukraine, soit 57 % des pays ayant une compétence notariale.
• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence partagée : Andorre, Croatie, Grèce, Italie, Royaume-Uni (Londres), France, Malte, Monténégro, Pays-Bas, Suisse, Pologne et Portugal, soit 43 % des pays ayant une compétence notariale.

Cette compétence est souvent déjudiciarisée au profit des notaires.

Lorsque la compétence est déjudiciarisée, l’autorité qui partage cette compétence avec le notaire est, selon le cas, le juge, le tribunal, l’officier de l’état civil ou le solicitor (Royaume-Uni). En Grèce¹³ et aux Pays-Bas, la compétence est partagée, car le notaire est compétent en cas d’acceptation, mais le juge ou le tribunal est compétent en cas de renonciation.

Formalisation de l’acceptation de la fonction d’exécuteur testamentaire ou de la renonciation à celle-ci

Les pays dans lesquels les notaires sont compétents pour recevoir l’acceptation de la charge d’exécuteur testamentaire ou la renonciation à celle-ci sont :

• Albanie
• Andorre
• Arménie
• Autriche
• Belgique
• Croatie
• Espagne
• Estonie
• France
• Hongrie
• Portugal
• Royaume-Uni (Londres)
• Pays-Bas
• République tchèque
• Roumanie
• Serbie
• Slovaquie
• Ukraine

Autrement dit, dans 55 % des pays européens interrogés. Cela comprend :

• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence exclusive : Albanie, Andorre, Arménie, Belgique, République tchèque, Estonie, France, Hongrie, Pays-Bas, Roumanie, Serbie, Slovaquie et Ukraine, soit 72 % des pays ayant une compétence notariale.
• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence partagée : Autriche, Croatie, Espagne et Royaume-Uni (Londres), soit 28 % des pays ayant une compétence notariale.

Dans la moitié des pays européens ayant répondu à l’enquête, cette compétence a été séparée du système judiciaire.

Lorsqu’une compétence partagée a été accordée au notaire, l’autre autorité avec laquelle il partage cette compétence est le tribunal, le greffier ou l’avocat (Royaume-Uni).

Contrôle de l’exécuteur testamentaire

Les pays dans lesquels les notaires sont compétents pour contrôler l’accomplissement des fonctions de l’exécuteur testamentaire sont :

• Albanie
• Croatie
• France
• Hongrie
• Royaume-Uni (Londres)
• République tchèque
• Roumanie
• Slovaquie

Autrement dit, dans 23,5 % des pays européens ayant répondu à notre enquête. Cela comprend :

• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence exclusive : Albanie, République tchèque, France, Hongrie, Roumanie et Slovaquie, soit 75 % des pays ayant une compétence notariale.
• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence partagée : Croatie et Royaume-Uni (Londres), soit 25 % des pays ayant une compétence notariale.

Révocation de la désignation de l’exécuteur testamentaire

Les pays dans lesquels les notaires sont compétents pour révoquer la désignation de l’exécuteur testamentaire sont :

• Albanie
• Croatie
• Hongrie
• République tchèque
• Roumanie
• Slovaquie
• Ukraine

Autrement dit, dans 20,6 % des pays européens ayant répondu à notre enquête. Cela comprend :

• Les seuls pays dans lesquels les notaires ont une compétence exclusive : Albanie, Hongrie, République tchèque, Roumanie, Slovaquie et Ukraine, soit 85,7 % des pays ayant une compétence notariale.
• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence partagée : Croatie, soit 14,3 % des pays ayant une compétence notariale.

Ouverture d’une succession vacante

Les pays dans lesquels les notaires sont compétents pour ouvrir une succession vacante (patrimoine sans héritiers connus) sont :

• Albanie
• Andorre
• Autriche
• Belgique
• Croatie
• Espagne
• Estonie
• Lettonie
• Lituanie
• Macédoine du Nord
• Monténégro
• Roumanie
• Serbie

Autrement dit, dans 38,2 % des pays européens ayant répondu à notre enquête. Cela comprend :

• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence exclusive : Albanie, Andorre, Autriche, Estonie, Lettonie, Lituanie, Macédoine du Nord, Roumanie, Serbie et Espagne, soit 76,9 % des pays ayant une compétence notariale.
• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence partagée : Belgique, Croatie et Monténégro, soit 23,1 % des pays ayant une compétence notariale.

Lorsqu’une compétence partagée a été accordée au notaire, l’autre autorité avec laquelle il partage cette compétence est le tribunal.

Autorisation de l’acceptation ou de la renonciation lorsqu’une autorisation est requise

Les pays dans lesquels les notaires sont compétents pour autoriser l’acceptation d’une succession ou la renonciation à celle-ci lorsque cette autorisation est nécessaire sont :

• Albanie
• Andorre
• Kosovo
• Lettonie
• Roumanie
• Serbie
• Slovaquie
• Turquie
• France (pour un majeur sous tutelle si l’actif dépasse manifestement le passif)

Autrement dit, dans 26,5 % des pays européens ayant répondu à notre enquête. Cela comprend :

• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence exclusive : Albanie, Roumanie, Serbie, Slovaquie et Turquie, soit 55,6 % des pays ayant une compétence notariale.
• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence partagée : Andorre, France, Kosovo et Lettonie, soit 44,4 % des pays ayant une compétence notariale.

DROIT IMMOBILIER

Bornage des propriétés

Les pays dans lesquels les notaires sont compétents pour le bornage de la propriété sont :

• Albanie
• Andorre
• Arménie
• Grèce
• Pays-Bas
• Italie

Autrement dit, dans 18 % des pays européens ayant répondu à notre enquête. Cela comprend :

• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence exclusive : Albanie, Andorre, Grèce et Pays-Bas, soit 66 % des pays ayant une compétence notariale.
• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence partagée : Arménie et Italie, soit 34 % des pays ayant une compétence notariale.

Constatation de la prescription acquisitive (usucapion)

Prescription acquisitive (usucapion)

Compétence exclusive du notaire

Compétence conjointe du notaire et d’une autre autorité/compétence partagée du notaire

Les pays dans lesquels les notaires sont compétents pour constater une prescription acquisitive sont :

• Bulgarie
• Italie
• Luxembourg
• Pays-Bas
• Portugal
• France

Autrement dit, dans 18 % des pays européens ayant répondu à notre enquête. Cela comprend :

• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence exclusive : Bulgarie, Luxembourg et Pays-Bas, soit 33,33 % des pays ayant une compétence notariale.
• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence partagée : Italie, France et Portugal, soit 66,66 % des pays ayant une compétence notariale.

Tenue des registres fonciers

Le seul pays dans lequel les notaires sont compétents pour tenir les registres fonciers est l’Andorre. Autrement dit, dans 2,9 % des pays européens ayant répondu à notre enquête. Il s’agit d’une compétence exclusive.

Contrôle des registres des véhicules à moteur, navires, embarcations et aéronefs

Les pays dans lesquels les notaires sont compétents pour contrôler les registres des véhicules à moteur, navires, embarcations et aéronefs sont :

• Slovaquie
• Turquie

C’est-à-dire dans 5,9 % des pays européens ayant répondu à notre enquête. Cela comprend :

• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence exclusive sont la Slovaquie et la Turquie (en ce qui concerne les véhicules à moteur)

En Turquie, le registre des véhicules à moteur pour les véhicules terrestres est tenu par l’Union des notaires de Turquie. Pour cette raison, toutes les transactions relatives aux véhicules à moteur sont effectuées exclusivement par les notaires.

Dans le cas des véhicules maritimes et des aéronefs, les registres sont tenus séparément par l’État. Les transactions relatives à ces véhicules sont réalisées par les notaires, mais la compétence est partagée avec ces registres (selon qu’il s’agit d’un aéronef ou d’un véhicule maritime).

DROIT COMMERCIAL

Contrôle des livres de comptabilité commerciale.

Aucun pays n’a accordé au notaire la compétence de contrôler les livres de comptabilité commerciale.

Contrôle des registres du commerce

Aucun pays n’a accordé au notaire la compétence de contrôler les registres du commerce.

Délivrance d’injonctions de payer

Délivrance d’injonctions de payer (procédures d’injonction de payer)

Compétence exclusive du notaire

Compétence partagée du notaire et d’une autre autorité

Les pays dans lesquels les notaires sont habilités à délivrer des injonctions de payer (procédures d’injonction de payer) sont :

• Autriche
• Croatie
• Espagne
• Hongrie
• Lettonie
• Macédoine du Nord

Autrement dit, dans 17,6 % des pays européens ayant répondu à notre enquête. Cela comprend :

• Hongrie, où les notaires ont une compétence exclusive.
• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence partagée : Autriche, Croatie, Espagne, Hongrie, Lettonie et Macédoine du Nord.

Procédures non contentieuses en matière de droit commercial

Les pays dans lesquels les notaires sont, de manière générale, compétents pour les procédures non contentieuses en matière de droit commercial (présentation des comptes ; nomination et révocation des liquidateurs ; audit ; médiation, etc.) sont :

• Andorre
• Arménie
• Belgique
• Espagne
• Serbie

Autrement dit, dans 14,7 % des pays européens ayant répondu à notre enquête. Cela comprend :

• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence exclusive : Andorre et Espagne, soit 40 % des pays ayant une compétence notariale.
• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence partagée : Arménie, Belgique et Serbie, soit 60 % des pays ayant une compétence notariale.

Lorsqu’une compétence partagée a été accordée au notaire, l’autre autorité avec laquelle il partage cette compétence est le juge, le tribunal ou le médiateur.

AUTRES

Légalisation / Apostille

Délivrance de l’apostille, procédure de légalisation

Compétence exclusive du notaire

Compétence conjointe du notaire et d’une autre autorité

Les pays dans lesquels les notaires sont compétents pour délivrer l’apostille ou accomplir les formalités de légalisation sont :

• Espagne
• Estonie
• Hongrie
• Lettonie
• Lituanie
• Luxembourg
• République tchèque
• Roumanie
• Ukraine
• France

Autrement dit, dans 30 % des pays européens ayant répondu à notre enquête. Cela comprend :

• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence exclusive : Hongrie, Lettonie, Lituanie, France et République tchèque, soit 50 % des pays ayant une compétence notariale.
• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence partagée : Estonie, Luxembourg, Roumanie, Espagne et Ukraine, soit 50 % des pays ayant une compétence notariale.

Lorsqu’une compétence partagée a été accordée au notaire, l’autre autorité avec laquelle il partage cette compétence est le ministère de la Justice, le ministère des Affaires étrangères, la préfecture ou le greffe.

Quelques précisions sur les États dans lesquels les notaires ont une compétence partagée :

• Estonie : légalisation par le ministère des Affaires étrangères et apostille par le notaire public
• Roumanie : le notaire pour les actes notariés et la préfecture pour les actes d’état civil
• Ukraine : le notaire présente les documents au ministère de la Justice
• Hongrie : l’apostille est délivrée par la Chambre hongroise des notaires de droit civil (l’apostille pour les documents judiciaires est délivrée par le ministère de la Justice, et l’apostille pour les documents de l’administration fiscale est délivrée par le ministère des Affaires étrangères)

Conciliation

Procédure de conciliation

Compétence conjointe du notaire et d’une autre autorité/compétence partagée du notaire

Les pays dans lesquels les notaires sont compétents en matière de conciliation sont :

• Belgique
• Espagne
• Lettonie
• Hongrie

Autrement dit, dans 12 % des pays européens ayant répondu à notre enquête. Cela comprend :

• aucun pays dans lequel les notaires aient une compétence exclusive.
• pays dans lesquels les notaires ont une compétence partagée : Belgique, Espagne, Hongrie et Lettonie.

Lorsqu’une compétence partagée a été accordée au notaire, l’autre autorité avec laquelle il partage cette compétence est constituée par les parties elles-mêmes, l’avocat, le greffier, le « juge de paix » (Espagne) et le médiateur agréé.

Procédures de médiation

Procédures de médiation

Compétence exclusive du notaire

Compétence conjointe du notaire

Les pays dans lesquels les notaires sont compétents pour les procédures de médiation sont :

• Autriche
• Belgique
• Grèce
• Espagne
• Italie
• Hongrie
• Lituanie
• Pays-Bas
• France

Autrement dit, dans 27 % des pays européens ayant répondu à notre enquête. Cela comprend :

• Le seul pays dans lequel les notaires ont une compétence exclusive : Autriche.
• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence partagée sont : Espagne, Belgique¹⁴ , Italie, Hongrie, Grèce¹⁵ , Lituanie, France et Pays-Bas, soit 89 % des pays ayant une compétence notariale dans les procédures de médiation.

Bien que cette compétence soit déjudiciarisée, les autorités compétentes sont : le notaire, le médiateur, le juge ou l’avocat. En Espagne, la médiation est libre, mais l’accord doit être formalisé par acte notarié pour être exécutoire.

Ventes aux enchères judiciaires

Les pays dans lesquels les notaires sont compétents en matière de ventes aux enchères judiciaires sont :

• Autriche
• Belgique
• Croatie
• Espagne
• Grèce
• Italie
• Luxembourg
• Pays-Bas
• Slovaquie

Autrement dit, dans 26 % des pays européens ayant répondu à notre enquête. Cela comprend :

• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence exclusive : Belgique, Grèce et Slovaquie, soit 33 % des pays ayant une compétence notariale.
• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence partagée : Autriche, Croatie, Espagne, Italie, Luxembourg et Pays-Bas, soit 67 % des pays ayant une compétence notariale.

Lorsqu’une compétence partagée a été accordée au notaire, l’autre autorité avec laquelle il partage cette compétence est le tribunal, le greffier ou l’huissier de justice. Au Luxembourg et aux Pays-Bas, la compétence est partagée entre le notaire et l’huissier de justice, car le notaire est compétent en matière de biens immobiliers et l’huissier de justice en matière de biens mobiliers.

Exécution des décisions judiciaires exécutoires

Il n’existe aucun pays dans lequel les notaires soient compétents pour exécuter des décisions judiciaires exécutoires.

Toutefois, en Hongrie, si la décision ou l’acte — contenant un ordre ou un engagement exécutoire — a été rendu par le notaire, celui-ci est compétent pour délivrer le titre exécutoire.

Témoignages, preuves documentaires et réception de serments

Réception de témoignages, de preuves écrites et de déclarations sous serment.

Compétence exclusive du notaire

Compétence partagée du notaire

Les pays dans lesquels les notaires sont habilités à recueillir des témoignages, des preuves écrites et des déclarations sous serment sont :

• Andorre
• Arménie
• Belgique
• Croatie
• Espagne
• Grèce
• Kosovo
• Lettonie
• Lituanie
• Luxembourg
• Malte
• Monténégro
• Pays-Bas
• Roumanie
• Serbie
• Suisse

Autrement dit, dans 48 % des pays européens ayant répondu à notre enquête. Cela comprend :

• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence exclusive : Monténégro, soit 6 % des pays ayant une compétence notariale.
• Les pays dans lesquels les notaires ont une compétence partagée : Andorre, Arménie, Belgique, Croatie, Grèce, Kosovo, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Roumanie, Serbie, Suisse et Espagne, soit 94 % des pays ayant une compétence notariale.

Lorsqu’une compétence partagée a été accordée au notaire, l’autre autorité avec laquelle il partage cette compétence est le juge et le tribunal.

Notaire « expert » désigné par le tribunal ?

Dans 48 % des pays européens interrogés, le notaire peut être désigné comme expert judiciaire : Andorre, Belgique, Espagne, France, Grèce. Hongrie, Italie, Kosovo, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monténégro, Pays-Bas, Suisse et Turquie.

Honoraires / Tarif

Tarif réglementé :

Les pays dans lesquels les honoraires notariaux sont proportionnels sont :

• Albanie

Autrement dit, dans 3 % des pays européens interrogés, les honoraires notariaux sont proportionnels.

Les pays où les honoraires notariaux sont fixes sont :

• Arménie
• Autriche
• Croatie
• Kosovo
• Monténégro
• Slovaquie
• Slovénie
• Ukraine (uniquement pour les notaires publics)

Autrement dit, dans 23,5 % des pays européens interrogés, les honoraires notariaux sont fixes.

Les pays dans lesquels les honoraires notariaux sont fixes et proportionnels sont :

• Allemagne
• Andorre
• Belgique
• Espagne
• Estonie
• France
• Grèce
• Hongrie
• Lettonie
• Lituanie
• Luxembourg
• Malte
• Macédoine du Nord
• Pologne
• Portugal
• République tchèque
• Roumanie
• Serbie
• Suisse
• Turquie

Dans 62,5 % des pays européens interrogés, les honoraires notariaux sont fixes et proportionnels.

Sans tarif :

Les pays dans lesquels les honoraires notariaux sont librement négociés sont :

• Royaume-Uni (Londres)
• Pays-Bas (honoraires négociés avec des plafonds fixés pour les travailleurs au salaire minimum)
• Ukraine (uniquement pour les notaires privés)
• Italie

Autrement dit, dans 11 % des pays européens interrogés, les honoraires notariaux sont librement négociés

Tarifs

Tarifs proportionnels

Tarifs fixes/émoluments fixes

Tarifs proportionnels et fixes selon le type de service

Les honoraires sont négociés avec le notaire.

Les tarifs des notaires d’État sont fixes, tandis que ceux des notaires privés sont négociables.

Autres actes juridiques non contentieux. Observations des notariats consultés

Allemagne : « Il me semble que la législation allemande impose moins de procédures judiciaires ou étatiques que d’autres ordres juridiques. Cela est particulièrement frappant dans le domaine du droit des successions ».

Croatie : les parents des mineurs en sont les responsables légaux. Lorsqu’il s’agit d’une transaction importante portant sur les biens d’un mineur (immeubles, somme d’argent importante, œuvres d’art, etc.), la transaction doit être formalisée par acte notarié.

Espagne : dépôt devant notaire de valeurs notariales ou d’effets de commerce et leur vente. Adoption de mesures en cas de vol, de perte ou de destruction de valeurs. Offre de paiement et consignation. Dossiers notariaux liés aux registres fonciers : pour l’inscription d’immeubles ; pour le rétablissement de titres de propriété ; pour la vérification d’un excédent de superficie ; pour la coordination et la rectification du cadastre immobilier, etc.

Hongrie : il existe une vingtaine de procédures non contentieuses.

Lituanie : autorisation des actes relatifs aux relations patrimoniales des mineurs ou au logement familial, lorsque la famille a des enfants mineurs.

Pays-Bas : vente forcée de biens immobiliers, reconnaissance de dette, acte d’accord procédural.

Turquie : certificat d’hérédité, remise de la clé d’un immeuble à un locataire, notification au conjoint qui quitte le domicile familial¹⁶ .

Conclusion de l’étude

Après avoir analysé les 33 réponses aux 64 questions posées aux notariats membres de la Commission des Affaires Européennes, le moment est venu de dresser un bilan.

Tout d’abord, il convient de souligner la diversité des compétences attribuées aux notaires par les pouvoirs publics, ce qui met en évidence la grande adaptabilité de la profession notariale.

Leur statut particulier de professionnels du droit et d’officiers publics permet à l’État de confier de nouvelles tâches aux notaires en réponse aux attentes des citoyens et aux évolutions des politiques publiques.

Ces fonctions sont extrêmement variées, car la formation juridique des notaires leur permet d’intervenir dans presque tous les domaines du droit privé : droit de la famille, droit des personnes, droit des successions, régime matrimonial, droit immobilier, droit des contrats, droit des sociétés, etc.

Parmi ces fonctions figurent naturellement les domaines de compétence notariale dits « traditionnels » (1), dont la compétence n’est plus à démontrer ; les compétences notariales émergentes (2), étroitement liées à la tendance à la déjudiciarisation et à la nécessité de décharger les tribunaux de tâches non judiciaires pour lesquelles les juges ne sont pas la seule autorité légitime ; et, enfin, les compétences notariales « en devenir » (3), qui ne sont pas encore très répandues en Europe, mais qui répondent à un réel besoin de la société et ont donc vocation à progresser.

Compétences notariales traditionnelles

Dans ces matières, les notaires sont l’autorité compétente par nature et, souvent, la seule.

• Régime matrimonial

Dans plus de 80 % des pays étudiés, les notaires sont compétents pour rédiger des contrats de mariage établissant le régime matrimonial des futurs époux et pour les modifier ultérieurement à leur demande, avec ou sans l’homologation d’un juge.

Parmi ces pays figurent l’Albanie, l’Andorre, l’Arménie, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, l’Estonie, la France, l’Allemagne, la Grèce, l’Italie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie, la Turquie et l’Espagne. Dans ces pays, les notaires ont une compétence exclusive en la matière.

• Droit des successions

Dans 63 % des pays interrogés, les notaires sont l’autorité à laquelle les citoyens s’adressent pour régler une succession (Andorre, Arménie, Autriche, Croatie, Estonie, France, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Macédoine du Nord, Malte, Monténégro, Pologne, Portugal, Roumanie, Serbie, Slovaquie, Espagne et Ukraine)¹⁷ . Dans près de 80 % des pays européens, les notaires délivrent l’acte de notoriété ou le certificat d’hérédité, ainsi que le certificat successoral européen, lorsque l’État participe au règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions.

De même, les notaires européens se chargent généralement de la procédure d’ouverture des testaments ainsi que de la liquidation et du partage amiable de la succession. Dans certains pays, les notaires peuvent même être compétents pour mener des opérations de liquidation et de partage dans le cadre d’une liquidation judiciaire (Autriche, Belgique, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal et Slovaquie). Dans ce cas, le notaire agit comme auxiliaire du juge et le décharge d’opérations souvent longues et complexes. Au-delà de la succession, ces opérations de liquidation et de partage peuvent également être menées par le notaire dans le cadre d’un divorce contentieux.

L’exercice des options successorales est lui aussi de plus en plus déjudiciarisé dans les pays européens. Dans 82 % des pays interrogés, il n’est pas obligatoire de s’adresser à un tribunal pour accepter la succession ou y renoncer. Il est possible de le faire devant notaire et, dans 60 % de ces pays, le notaire est même la seule autorité pouvant recevoir cette déclaration de l’héritier. Cette compétence notariale s’étend parfois à l’acceptation sous bénéfice d’inventaire (à concurrence de l’actif net) : dans 56 % des pays, celle-ci peut être faite devant notaire et, lorsque tel est le cas, cette compétence est généralement exclusive (78,9 % des pays ayant une compétence notariale dans ce domaine).

Enfin, il convient de noter que les procédures d’ouverture d’une succession vacante ou non réclamée peuvent également être confiées aux notaires (38,2 % des pays européens ayant répondu au questionnaire ont cette compétence).

• Droit des sociétés

Les notaires participent activement à la constitution et à l’immatriculation des sociétés dans plus de la moitié des pays européens (66 %). En Allemagne, en Italie et en Espagne, par exemple, les notaires ont une compétence exclusive pour constituer les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes, ce qui souligne leur rôle essentiel dans le monde de l’entreprise.

De manière générale, en Europe, lorsque les notaires sont compétents pour constituer des personnes morales, ils ont une compétence exclusive dans la moitié des pays.

À côté de ces compétences notariales « traditionnelles », de nouvelles compétences apparaissent. Le droit du divorce, le droit relatif aux personnes vulnérables et les partenariats enregistrés sont des domaines dans lesquels la déjudiciarisation a progressé de manière significative.

Compétences notariales émergentes

La formation juridique des notaires et leur rôle de conseillers des familles leur ont permis d’acquérir de nouvelles compétences en droit de la famille et en droit des personnes. Ces compétences notariales émergentes témoignent de la proximité des notaires avec les citoyens et du rôle qu’ils jouent dans les étapes importantes de leur vie (mariage, divorce, situations de vulnérabilité…).

• Divorce par consentement mutuel

Au cours des vingt dernières années, de nombreux pays ont fait appel aux notaires pour décharger les juges des procédures de divorce par consentement mutuel. Si 33 % des notariats européens interrogés sont, en vertu de la législation en vigueur, compétents pour rédiger un acte de divorce par consentement mutuel, la moitié de ceux qui ne disposent pas de cette compétence ont déclaré souhaiter que le législateur la leur accorde. Le rôle des notaires dans ce domaine varie énormément, et tous les pays ne leur attribuent pas la même fonction¹⁸ . Leur fonction peut aller du simple enregistrement de la convention de divorce déjà conclue par les époux¹⁹ jusqu’à la rédaction d’un acte authentique formalisant le divorce, après vérification de l’accord²⁰ . Leur compétence varie également selon que le divorce concerne ou non des mineurs. La présence de mineurs conduit parfois à ce que le divorce par consentement mutuel soit renvoyé devant les tribunaux. En Espagne, par exemple, le mineur doit être entendu par un juge. En Roumanie, en revanche, le notaire est compétent pour apprécier l’intérêt du mineur, et le divorce par consentement mutuel en présence de mineurs ne peut pas être conclu devant un officier de l’état civil, mais doit l’être devant un notaire ou un juge.

• Protection des personnes vulnérables

La législation relative aux personnes vulnérables est un domaine particulièrement adapté à la déjudiciarisation. Outre qu’elle réduit la charge de travail des tribunaux, elle laisse aux personnes vulnérables davantage de latitude pour gérer leurs propres affaires et exercer effectivement leurs droits. Les conventions internationales (la Convention de New York du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées et la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes) encouragent les systèmes de prévention volontaire et d’accompagnement choisis par la personne elle-même. À cet égard, la pratique notariale a élaboré des instruments permettant aux adultes, tant qu’ils sont encore en pleine possession de leurs facultés, d’établir à l’avance des pouvoirs de représentation, des « pouvoirs préventifs »²¹ ou des « actes d’autoprotection ou mandats de protection future », dans lesquels ils désignent un représentant et/ou organisent la gestion de leurs affaires personnelles et patrimoniales en prévision d’une éventuelle vulnérabilité future. Dans la plupart des pays qui utilisent déjà cet instrument, les notaires jouent un rôle central dans son établissement (Espagne, France, Allemagne, Belgique, Roumanie, Croatie, Pays-Bas, Lettonie, Lituanie, etc.), et parfois même dans sa mise en œuvre ou son entrée en vigueur (Andorre, Autriche, Espagne, Pays-Bas). En tant qu’autorité d’accompagnement qualifiée, impartiale et objective, ils sont naturellement choisis par le législateur ou par les citoyens eux-mêmes pour assumer cette nouvelle fonction de gardiens des droits fondamentaux des personnes vulnérables. Par exemple, en Espagne, le législateur espagnol a désigné les notaires comme soutien institutionnel des personnes vulnérables, en les aidant à exprimer leurs volontés et à exercer leurs droits²² .

Ces exemples étrangers constituent une source d’inspiration pour d’autres pays, comme l’Italie, qui, sous l’impulsion du notariat, travaille actuellement à un projet de réforme qui introduira en droit italien un « mandato di protezione per futura incapacità »²³ . L’inspiration est mutuelle, car de nombreux notariats s’intéressent également à une compétence spécifique récemment acquise par le notariat italien. Il s’agit de l’octroi de l’autorisation de conclure un acte d’administration ou de disposition au nom de la personne protégée. En Italie, pour autoriser un acte, tel que la conclusion d’une vente au nom d’une personne protégée ou l’acceptation d’une succession, il est possible de s’adresser tant à un juge qu’à un notaire. Il s’agit d’une compétence notariale unique en Europe, car aucun autre notariat parmi ceux étudiés n’exerce actuellement cette fonction.

D’autres pays sont allés encore plus loin sur la voie de la déjudiciarisation. En Roumanie, par exemple, les notaires ont une compétence exclusive pour ouvrir des mesures de protection de majeurs vulnérables.

Enfin, il convient de noter que les compétences notariales en matière de protection des personnes vulnérables ne se limitent pas aux questions patrimoniales. Dans plusieurs pays, les notaires sont habilités à rédiger des directives médicales anticipées (Andorre, Autriche, Croatie, Espagne, Hongrie, Italie, Lettonie et Pays-Bas).

• Constitution de partenariats enregistrés

L’autre domaine dans lequel il est fait appel au notariat pour jouer un rôle actif est celui des partenariats enregistrés et, plus largement encore, des relations patrimoniales entre couples non mariés²⁴ . L’étude montre que 24 % des notariats européens interrogés sont compétents pour constituer des partenariats enregistrés (Andorre, Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Malte et Lettonie) et que, dans plus de la moitié de ces pays, la compétence notariale est exclusive (62 %).

La présence d’un notaire au moment de la constitution du partenariat, et parfois même lors de sa dissolution, offre aux partenaires sécurité, prévisibilité juridique et conseil juridique en matière patrimoniale ; elle fournit enfin un acte pouvant être inscrit dans les registres publics, ce qui rend le partenariat opposable aux tiers.

Compétences notariales en développement

Certaines compétences non contentieuses sont particulièrement adaptées à la fonction et au statut des notaires, mais elles ne sont pas encore très répandues ni exercées en Europe. Le transfert de ces compétences contribuerait non seulement à alléger la charge de travail des tribunaux, mais aussi, dans certains cas, celle des services de l’état civil et de l’administration publique en général.

• Célébration des mariages

À l’instar de leurs homologues américains, les notaires espagnols et andorrans célèbrent les mariages. En tant qu’officiers publics présents sur tout le territoire grâce à un réseau national, les notaires peuvent aisément remplacer les officiers de l’état civil dans cette fonction. Cette compétence complète également leur fonction plus « traditionnelle » de rédaction des contrats de mariage.

• Modification de l’état civil

Dans le domaine de l’état civil, les notaires maltais se sont vu accorder une compétence notariale spécifique pour changer le genre (et le prénom) dans les registres de l’état civil. Il s’agit d’une compétence notariale unique en Europe, car aucun autre notariat parmi ceux étudiés n’accomplit actuellement cette tâche. Elle pourrait néanmoins se développer à l’avenir, car cette procédure non contentieuse est, en général, de nature judiciaire ou administrative et consiste à vérifier que les conditions requises pour demander un changement de sexe dans les registres de l’état civil sont remplies et à s’assurer que les demandeurs ont donné leur consentement libre et éclairé.

• Recueil du consentement en vue de l’établissement de la filiation

Le recueil du consentement des parties et la garantie que celui-ci est donné de manière libre et éclairée constituent le cœur de la mission du notaire. C’est pourquoi certains pays européens leur ont confié la tâche de recueillir le consentement dans le cadre de la procréation médicalement assistée (Andorre, Arménie, Autriche, France, Grèce, Royaume-Uni (Londres), Roumanie et Serbie) ou des procédures d’adoption (France, Allemagne, Andorre, Arménie et Royaume-Uni/Londres). Dans le domaine de la procréation médicalement assistée, les notaires ont une compétence exclusive dans la plupart des cas (75 %), tandis que, dans le cas de l’adoption, cette compétence est généralement partagée avec une autre autorité.

• Médiation

Souvent qualifiés d’« officiers chargés des accords extrajudiciaires », les notaires peuvent agir comme médiateurs dans 39 % des pays interrogés. Leur compétence est rarement exclusive (sauf en Autriche), mais elle pourrait se généraliser. En tant que tiers impartial et indépendant, il relève de la mission et du rôle naturel du notaire, comme médiateur, d’aider les parties à parvenir à un accord. Toutefois, dans le contexte d’un conflit entre les parties, cette nouvelle compétence exige généralement une formation spécialisée complémentaire.

• Délivrance d’apostilles et d’e-apostilles

Les formalités de légalisation ou d’apostille des documents publics à produire, qui relevaient à l’origine des tribunaux ou des ministères des Affaires étrangères, sont de plus en plus confiées aux notaires (26 % des notariats d’Europe ont cette compétence). Ce transfert de compétences répond, en général, à la nécessité de raccourcir les délais et d’accélérer et de moderniser les procédures de délivrance. De fait, plusieurs notariats peuvent délivrer des apostilles électroniques (Estonie, Lettonie et France). En confiant cette procédure aux notaires, les États réduisent la charge de travail des tribunaux et des administrations publiques, tout en maintenant le même niveau de sécurité juridique.

Ce panorama des compétences notariales en matière non contentieuse poursuit deux objectifs.

En premier lieu, il convient de souligner le rôle de plus en plus important que joue le notariat dans le processus de « déjudiciarisation ». Véritable magistrat de la juridiction gracieuse, le notaire jouit de la légitimité de l’autorité publique, ce qui lui permet d’assumer de nouvelles fonctions non juridictionnelles et d’alléger la charge de travail des juges²⁵ . Cependant, ces nouvelles fonctions transforment progressivement le rôle du notaire : outre la vérification de la légalité, un contrôle d’opportunité lui est parfois demandé, avec toute la responsabilité que cela implique.

Le second est d’encourager l’inspiration mutuelle entre les pays européens et même au-delà.
L’échange d’expériences, qui constitue le cœur de ce rapport, s’inscrit pleinement dans cette dynamique d’anticipation des transformations futures.

Cet échange, qui constitue le cœur même des missions de la Commission des Affaires Européennes (CAE), prend ici tout son sens.

C’est pourquoi nous tenons à exprimer nos plus sincères remerciements à tous les membres de la Commission pour leur travail remarquable au cours des trois dernières années de la législature.

Ce travail, riche en réflexions et en échanges, jette les bases de nouvelles perspectives et compétences pour les notariats de demain.

La Commission des Affaires Européennes et l’Union Internationale du Notariat ne manqueront pas de suivre toutes ces avancées.

Bertrand Basseville

Vice-président de la CAE

Responsable de l’étude de la CAE sur la déjudiciarisation

Sophie Potentier Ríos

Conseillère juridique de l’UINL

Références

Documents de l’UINL et de la Commission des Affaires Européennes

Le divorce en Europe : le rôle du notaire dans 33 pays européens, étude de la Commission des Affaires Européennes, législature 2020-2022.

Le rôle du notaire dans les successions en Europe, synthèses, conclusions et recommandations de l’Académie de la Commission des Affaires Européennes, réunie à Thessalonique en juin 2024.

Les procurations notariées durables et la protection des personnes vulnérables : synthèses, conclusions et recommandations de l’Académie de la Commission des Affaires Européennes, réunie à Rome en juin 2023.

Le régime des couples non mariés en Europe : unions de fait, unions civiles, partenariats enregistrés ; synthèses, conclusions et recommandations de l’Académie de la Commission des Affaires Européennes, réunie à Barcelone en octobre 2024.

Les perspectives de la déjudiciarisation, Recommandations de l’Union Internationale du Notariat sur les possibilités de transférer ou de partager des compétences entre juges et notaires en matière non contentieuse, présentées à Brasilia le 9 novembre 2023.

Conclusions du Thème 2, « Procédures non contentieuses », du Congrès de l’UINL tenu à Berlin, par la coordinatrice internationale Valentina Rubertelli.