Tableau de synthèse des règlementations européennes

Le Considérant 27 du règlement UE 2016/679 sur la protection des données personnelles dispose que « le règlement ne s'applique pas aux données à caractère personnel des personnes décédées. Les États membres peuvent prévoir des règles relatives au traitement des données à caractère personnel des personnes Décédées ».

La dévolution des actifs numériques dépend de la loi applicable à la succession, définie par le règlement européen n°650/2012 dans les Etats participants au règlement.

Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

• Principe d’extinction des droits sur les données personnelles au décès ;
• Sauf si le défunt avait pris des directives anticipées concernant l’accès à ces données, leur conservation, leur effacement, communication, etc.¹

A défaut de directives anticipées prises par le défunt, les héritiers peuvent demander un accès restreint aux comptes du défunt, à condition qu’elles concernent l’organisation ou le règlement de la succession, la suppression ou la mise à jour du compte utilisateur, s’apparentent à des souvenirs de famille.

Régime de droit commun (suit la dévolution successorale classique)

Oui

Planification (aide à la rédaction des directives anticipées…)

Non

• Pas de législation spécifique
• Mais une jurisprudence importante édictant un principe de survie des droits sur les données personnelles et de transmissibilité aux héritiers. La Cour fédérale de justice de Karlsruhe (Bundesgerichtshof)² a rendu en 2018 une décision de principe autorisant les héritiers à accéder au compte Facebook d'une personne décédée, assimilant le contrat d’utilisateur d’un réseau social à n’importe quel autre bien de la succession (autrement dit, le compte Facebook serait transmissible aux héritiers comme n’importe quel autre contrat ou document).
• Par exception, les accords peuvent prévoir que les droits ou les contrats ne sont pas transférés aux héritiers, mais les conditions générales correspondantes sont sans effet.

Régime de droit commun (suit la dévolution successorale classique).

L'héritier ou les héritiers deviennent automatiquement propriétaires de tous les biens numériques, quel que soit leur contenu (professionnel, personnel).

Non

-L'art. 2-terdecies, co. 1, du Décret législatif n. 196/2003 permet d'obtenir - conformément à l'art. 15 du RGPD - accès à toutes les données du défunt et "stockées" par le responsable du traitement.

-D’après la loi du 10 aout 2018, n°101 :

• Principe de survie des droits de la personne concernée après son décès
• Sauf si le défunt a expressément interdit l'exercice post mortem de ses droits par ses ayants droit, par une déclaration écrite communiquée au responsable du traitement des données à caractère personnel. (Tribunal de Bologne, section I, ordonnance du 25 novembre 2021)

Régime de droit commun (suit la dévolution successorale classique)

Oui

Le Conseil national du notariat a présenté un bref guide sur le régime juridique de l'« héritage numérique »: https://www.notariato.it/it/notariato/eredita-digitale/

Non

Loi organique 3/2018 sur la protection des données personnelles et la sécurité des droits numériques (Art. 96 de la LOPDDGDD) et art. 2 Código de la Privacidad.

• Principe de survie des droits de la personne concernée après son décès : les héritiers ou autres personnes autorisées peuvent accéder aux comptes numériques et données personnelles du défunt, les modifier ou les supprimer.

• Sauf si le défunt l’a expressément interdit de son vivant (dans un testament par exemple).

Régime de droit commun (suit la dévolution successorale classique)

Oui

La façon la plus pratique de gérer l'héritage numérique consiste à inclure des instructions spécifiques concernant les biens numériques dans un testament ouvert et notarié. Cela permet de s'assurer que les héritiers savent comment agir et que les souhaits du défunt soient respectés.

Non

Art. 411-10.6 CCCat

• Principe d’extinction des données personnelles: En l’absence de dispositions prises par le défunt, la volonté de suppression ou d’extinction des profils numériques est présumée. Pas d’autorisation tacite de gestion par les héritiers.
• Possibilité de désigner un « exécuteur numérique ».

Régime de droit commun (suit la dévolution successorale classique)

oui

Non

Loi n° 58/2019 du 8 août (Assure l’exécution, dans l’ordre juridique national, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.)

Les droits prévus par le RGPD relatifs aux données à caractère personnel des personnes décédées, visés au paragraphe précédent, à savoir les droits d’accès, de rectification et d’effacement, sont exercés par la personne que le défunt a désignée à cet effet ou, à défaut, par ses héritiers.

Les personnes concernées peuvent également, conformément à la loi applicable, prévoir l’impossibilité d’exercer les droits visés au paragraphe précédent après leur décès.

• Autrement dit:

• Principe de survie des droits: les héritiers peuvent accéder aux comptes numériques et données personnelles du défunt ;
• Sauf si le défunt l’a expressément interdit de son vivant ou a désigné une autre personne pour exercer ces droits.

Régime de droit commun (suit la dévolution successorale classique).

Oui

Dans les mêmes conditions que les autres biens de la succession

Non

• Existence d’un régime qui encadre strictement l’accès aux données personnelles du défunt :

La loi sur la protection des données personnelles contient une règle explicite concernant les personnes décédées. L'article 8 de la loi géorgienne sur la protection des données personnelles autorise le traitement des données personnelles d'une personne décédée (a) pour les motifs juridiques habituels, (b) sauf si des proches l'ont interdit, (c) après un délai de 30 ans à compter du décès, ou (d) lorsque cela est nécessaire pour exercer des droits successoraux. Cela signifie que les proches et les administrateurs successoraux disposent de voies juridiques claires, mais aussi de limites³.

La Géorgie dispose de règles qui régissent le sort des données numériques d'une personne après son décès, mais il n'existe pas de loi unique sur la « succession des biens numériques » qui prévale sur les règles ordinaires en matière de succession et de protection des données. Le résultat est déterminé par une combinaison (1) du Code civil (droit successoral), (2) de la loi géorgienne sur la protection des données à caractère personnel et (3) d'autres lois sectorielles (par exemple, les communications électroniques).

La succession est régie par le Code civil. Les biens (au sens large) sont transmis aux héritiers en vertu du Code civil, soit par testament, soit par succession légale ; ce cadre s'applique à tous les biens susceptibles d'être hérités. Si un bien numérique a une valeur patrimoniale ou économique et peut être transféré, les règles de succession s'appliquent. Cependant, les actifs numériques, tels que les comptes de réseaux sociaux, les cryptomonnaies et les fichiers numériques, ne sont pas explicitement mentionnés dans la législation géorgienne⁴.

Oui.

En Géorgie, le rôle du notaire dans l'héritage numérique est indirect mais important, selon la manière dont les actifs numériques sont classés et transférés. Comme indiqué, il n'existe pas de loi distincte sur l'« héritage numérique » en Géorgie. Par conséquent, les règles ordinaires en matière de succession prévues par le Code civil géorgien s'appliquent, le notaire jouant le rôle d'autorité centrale chargée de superviser le processus successoral⁵. Étant donné que les « actifs numériques » (e-mails, réseaux sociaux, portefeuilles cryptographiques, comptes en ligne, droits de propriété numériques, etc.) ne sont pas exclus de la définition de la propriété, ils peuvent faire partie de la succession.

L'intervention du notaire dépend alors de la nature du bien : s'il s'agit d'actifs financiers numériques (cryptomonnaies, portefeuilles numériques) identifiables et transmissibles par succession, le notaire les enregistre comme biens successoraux et peut certifier leur transfert aux héritiers. Cependant, l'accès pratique (clés privées) doit être organisé par les héritiers eux-mêmes ; le notaire ne peut pas passer outre les lois sur la confidentialité ou la protection des données. La loi sur la protection des données personnelles (art. 8) limite le traitement des données des personnes décédées, sauf si cela est nécessaire à des fins successorales. Le notaire n'obtient pas les mots de passe ou les clés privées : les héritiers doivent les fournir ou obtenir l'accès par des moyens légaux. Les politiques des plateformes (Google, Meta, Apple, etc.) exigent souvent une décision de justice ou un certificat officiel d'héritage délivré par le notaire pour divulguer les données du compte⁶.

Non.

Aucun système notarial électronique ne gère encore directement les « transferts de patrimoine numérique », bien que les signatures numériques et les systèmes notariaux électroniques (conformément à la loi sur les notaires) puissent être utilisés pour officialiser les déclarations⁷.

Pas de réglementation spécifique

Le Royaume-Uni travaille activement à une législation (notamment le Property (Digital Assets etc) Bill) qui changera sensiblement la transmission des actifs numériques au décès. Mais aucune loi d’ensemble ne règle encore toutes les catégories de données et de comptes numériques (courriel, réseaux sociaux, fichiers dans le cloud, etc.) de tous les fournisseurs, ni les droits d’accès sous-jacents. En pratique, la planification successorale reste donc importante pour que les volontés du testateur soient respectées : dresser la liste des comptes, des mots de passe, des instructions successorales, et désigner la personne qui sera l’« exécuteur » des données numériques.

Non

Non

Pas de réglementation spécifique

Régime de droit commun (suit la dévolution successorale classique).

Oui

Pas de réglementation spécifique

-

Non

Pas de réglementation spécifique

Régime de droit commun (suit la dévolution successorale classique).

Non

Non

Pas de réglementation spécifique

Régime de droit commun (suit la dévolution successorale classique).

Oui

Le notaire mène la procédure successorale en qualité de commissaire du tribunal

Non

Pas de réglementation spécifique

« Étant donné qu'il n'existe pas de règles particulières régissant la succession des biens numériques, nous devons partir du principe que les règles générales de succession prévues par le droit successoral s'appliquent »⁸.

Le notaire est compétent pour le règlement de la succession mais la distribution ou le transfert des actifs numériques ne fait généralement pas partie de la procédure successorale menée par le notaire⁹.

L'Estonie dispose d'une bonne infrastructure, qui constitue la base d'un « écosystème » capable de gérer les actifs numériques dans le cadre des processus successoraux¹⁰. Le système e-Notary permet aux notaires d'effectuer ces procédures par voie numérique. L'Estonie dispose d'un système d'identité électronique (e-ID) bien développé et la couche d'échange de données X-Road (X-tee) permet un transfert sécurisé des données entre les agences gouvernementales. Le système juridique estonien prévoit des règles claires en matière d'héritage et les lois régissant la protection des données et les registres (telles que la loi sur la protection des données personnelles) garantissent la sécurité du traitement des informations. Toutefois, les actifs numériques (par exemple, les cryptomonnaies, les comptes de réseaux sociaux) ne sont pas encore couverts par le droit successoral estonien. Les conditions pour la mise en place de futurs cadres juridiques qui pourraient formaliser l'héritage des actifs et des comptes numériques sont réunies, mais la législation n'existe pas encore¹¹.

Pas de réglementation spécifique

Régime de droit commun (suit la dévolution successorale classique).

Non

Non

Pas de réglementation spécifique

À la demande des héritiers, les « droits et obligations attachés aux données » peuvent faire l’objet de la procédure successorale en Hongrie.

Régime de droit commun (suit la dévolution successorale classique).

Oui

Uniquement à la demande des héritiers ; s’ils n’indiquent pas d’éléments d’héritage numérique dans les documents de la procédure successorale, le notaire n’intervient pas.

Non

Pas de réglementation spécifique.

Les proches ou les héritiers du défunt peuvent contacter individuellement le responsable du traitement des données et organiser le transfert ou l'effacement des données. Aucune base juridique n'est actuellement prévue dans la législation nationale¹².

Absence de réglementation.

Non

Le notariat letton exploite deux plateformes pour le stockage et la gestion des données clients : DigiNotary, une plateforme permettant de planifier et d'organiser des rendez-vous clients en ligne, sous forme de vidéoconférence, ainsi que de stocker et de gérer les informations clients. Cela comprend les coordonnées des clients et la liste des documents qui leur ont été délivrés (cette dernière n'étant visible que par le client).

« NIIS » (en anglais : Internal Information System of Notaries) – une plateforme permettant de vérifier les données des clients, de mettre à jour les données, d'obtenir des données à partir de registres publics et de rédiger des documents.

Aucune plateforme de transfert de données personnelles et d'actifs numériques n'est actuellement utilisée¹³.

Pas de réglementation spécifique

Le cinquième livre du Code civil de la République de Lituanie (Successions), comme les autres sources du droit lituanien, ne mentionne pas la succession des actifs numériques. Autrement dit, l’institution de la succession des actifs numériques n’est actuellement pas réglementée directement en Lituanie, ni dans le Code civil ni dans d’autres actes juridiques. D’un autre côté, dans une certaine mesure, la succession des actifs numériques devrait tout de même être possible en Lituanie, même si elle n’est pas réglementée par la loi de manière claire et complète.

On considère (cette opinion se trouve dans la doctrine juridique et dans des articles scientifiques) qu’en Lituanie la possibilité d’hériter d’actifs numériques découle du principe d’universalité de la succession consacré par le Code civil, et que, dès aujourd’hui, en Lituanie, du moins en théorie, il est possible d’hériter soit du bien numérique lui-même (s’il remplit les conditions d’un objet de droits de propriété), soit des droits d’auteur sur le bien numérique (si ce bien numérique remplit les critères applicables à un objet de propriété intellectuelle).

Selon une autre opinion, également exacte dans une certaine mesure dans le contexte pertinent, la succession des données contenues dans des comptes personnels — tels que les comptes de courriel, de réseaux sociaux ou de bibliothèques numériques — n’est pas régie par les dispositions du droit des successions, mais déterminée par les accords ou les conditions d’utilisation établis entre l’utilisateur et le fournisseur du service. Par exemple, de nombreuses plateformes permettent aux utilisateurs de désigner des personnes habilitées à gérer leurs comptes en cas de décès.

Oui

Si les héritiers s’adressaient à un notaire et présentaient des documents prouvant les droits de propriété du défunt sur certains actifs numériques ou les droits d’auteur sur le bien numérique, le notaire pourrait délivrer un certificat d’hérédité.

Non

Pas de réglementation spécifique

Régime de droit commun (suit la dévolution successorale classique).

Non

Non

Pas de réglementation spécifique

Régime de droit commun (suit la dévolution successorale classique).

Non

Pas de réglementation spécifique

Régime de droit commun (suit la dévolution successorale classique).

Non

Non

Pas de réglementation spécifique

Les actifs numériques ne sont pas réglementés par le droit successoral slovène, ni même par le droit international privé.

Non

Non

Pas de réglementation spécifique

Régime de droit commun (suit la dévolution successorale classique).

Oui

Si le notaire agit en qualité de commissaire du tribunal, il délivre le certificat d’hérédité

Non

Pas de réglementation spécifique.

En l'absence de réglementation spécifique et exhaustive en Suisse concernant le sort des données et actifs numériques après le décès, leur devenir est déterminé par une combinaison de principes du droit des successions, du droit de la personnalité, du droit de la protection des données et, dans une large mesure, par les conditions générales d'utilisation (CGU) des services en ligne. La transmission, le cas échéant, repose sur des fondements légaux indirects et analogiques.

Il convient d'appliquer les règles générales du droit des successions et, le cas échéant, du droit de la protection des données, en tenant compte de la nature de l'actif ou de la donnée.

Oui

En Suisse, le notaire peut prendre part à la transmission numérique, principalement en cas de décès, bien qu'il n'existe pas de réglementation spécifique détaillant son rôle dans ce domaine particulier. Son implication découle de ses fonctions générales en matière de succession et de son devoir de diligence.

Non

Pas de réglementation spécifique.

Les comptes de réseaux sociaux de la personne décédée restent en l’état. Ses comptes d’administration électronique sont fermés et sa signature électronique est révoquée.

Régime de droit commun (suit la dévolution successorale classique).

Oui¹⁴

Pas de réglementation spécifique.

Les contrats conclus avec des services en ligne peuvent contenir des dispositions limitant le transfert de données et d'actifs numériques à des tiers après le décès

Régime de droit commun (suit la dévolution successorale classique).

Oui

Le rôle du notaire dans le processus de transmission de l'héritage peut consister à obtenir les informations nécessaires sur l'existence de données et d'actifs numériques et à délivrer un certificat de droit à l'héritage sur les données et actifs numériques correspondants. Dans ce cas, l'objet de l'héritage peut être aussi bien des droits découlant de certains contrats que des actifs numériques ou des données ayant les caractéristiques d'un bien.

Non